Cass 3 Civ 8 Octobre 2008

D’un côté, par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations des accroissements. Tout bien acquis à titre onéreux est

la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance. La Cour d’appel de Limoges rejette leur demande en dommages-intérêts dans un arrêt du 22 janvier 2008 au motif notamment que si les problèmes ont perduré, « ce n’est que par suite de la société Bougnoteau à procéder à leur réparation immédiate. » Les locataires se pourvoient alors en cassation. Un bailleur peut-il contractuellement se décharger d’une

société Top Glass. Selon la jurisprudence, la notion de matière contractuelle est une notion autonome (CJCE, 22 mars 1983, Martin Peters). Elle est en cause lorsque la demande « trouve sa base dans le non-respect d’une obligation contractuelle » (CJCE, 8 mars 1988, Arcado). En l’espèce, la marchandise livrée n’était pas conforme aux qualités que l’on pouvait en attendre, voire qu’elles étaient affectées d’un vice caché. C’est bien la violation d’une obligation contractuelle que M. Escande invoque.

àet32 Table des matières SEANCE N° 1. DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n°

Sanctionnée pénalement[3], celle-ci se subdivise en trois catégories : les crimes, les délits et les contraventions[4]. Ce qui en caractérise sa nature, c'est la peine qui lui est décernée [5]. Cela démontre donc que « Le caractère de l'infraction n'est que provisoirement fixé par la loi »[6] et n'est fixé que « lorsque la décision judiciaire qui prononce la peine a acquis force de chose jugée »[7]. Par ailleurs, toute infraction présente un élément dit « matériel »[8] et un élément « moral »[9]

........................ 3 I. La loi ............................................................................................................................................................. 3 Document n° 1. Article 112-1 du code pénal ..................................................................................... 3 Document n° 2. Article 8 de la DDHC de 1789 ................................................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n°

Cass. 1re civ., 15 mai 2008 Par un arrêt rendu le 15 mai 2008 la 1re chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la question de l’application de la prohibition des clauses léonines dans le cadre des promesses de rachat. Dans les faits, un associé a cédé une part des actions qu’il possédait dans une société à une autre personne. Les deux ont alors signé un pacte d’actionnaire qu’ils ont signifié directement à la société. Quelques années plus tard la société et l’associé

lorsque l’événement est insurmontable, le débiteur est exonéré de toute responsabilité.les tribunaux apprécient in abstracto l’existence de l’irrésistibilité et se référent aux circonstances économiques ou politiques (grève, chômage, maladie, guerre… Civ. 1re 24 janvier 1995). Pour l’imprévisibilité, on considère que si l’événement était normalement prévisible au moment delà conclusion du contrat, le débiteur ne peut alors s’affranchir de sa responsabilité car il aurait du prévoir toutes les mesures

condition toutefois qu'il ait un caractère professionnel, c'est-à-dire que les auteurs du contrat en fassent usage de façon répétée dans le cadre de leur commerce. La jurisprudence admet une présomption de commercialité des actes effectués par un commerçant[3]. Entre les contrats civils et les contrats commerciaux existe une catégorie intermédiaire, les actes dits "mixtes", c'est-à-dire les actes conclus entre un commerçant, dans l'exercice de sa profession, et une autre personne n'agissant pas comme

je tenais à remercier Mme le professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour