Cass 3e Civ 21 Février 2001

la juridiction suprême — de donner suite à la question de constitutionnalité enfreindrait-il le « droit à un tribunal » du justiciable ? 17. La réponse de principe est négative mais comporte une limite. Selon une jurisprudence établie de longue date (21) , le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et peut faire l'objet de « limitations implicites », notamment « quant aux conditions de recevabilité d'un recours, car il (appelle), de par sa nature même, une réglementation par l'État, lequel jouit

prévention des violences au sein du couple * Le divorce a été reformé par une loi du 26 mai 2004 et on atteint une autre réforme, pour pouvoir divorcer devant le notaire. * Les enfants Favoriser l’égalité entre les enfants * Loi du 3 décembre 2001 droits de successions égaux * Ordonnance du 4 juillet 2005 elle modifie les modes de preuves. (doit être ratifié par le parlement) * La loi du 23 juin 2006 achève l’égalité successorale des enfants. b) L’esprit des réformes Ce sont deux

objets/méthodes censés donner la mort. C'est sur ce fondement que c'est place le tribunal correctionnel de Paris pour sanctionner une réédition de l'ouvrage « suicide, mode d'emploi »(1995). c'est sur ce même fondement que s'est appuyé la CA Paris du 18/1/2001 : la cour a appliqué ce texte pour sanctionner la publicité parue dans un quotidien en faveur d'un livre anglo saxon défendant un prétendu droit de mourir dans la dignité et qui proposait différentes facon d'en finir avec la vie. L'incitation n'était

principe, que le droit dérivé par exception, doivent bien selon le cas faire l’objet tantôt de procédures minimales d’introduction en droit interne (traités de base, droit primaire), tantôt d’une transposition (directives, décisions prises dans la cadre du 3e pilier). À ce stade, l’intervention des Etats est nécessaire, le jeu des procédures et des exigences substantielles de la constitution faisant sentir leur emprise. Tel est le cas du CCT des normes, lorsqu’il existe comme en France (art 54 et 61 de

de droit de Poitiers, a été membre de plusieurs cabinets ministériels et est l’auteur de nombreux articles, rapports publics et ouvrages, dont La Qualité de la justice, M.-L. Cavrois, H. Dalle, J.-P. Jean (dir.), Paris, La Documentation française, 2001, et Barbie, Touvier, Papon : des procès pour la mémoire, J.-P. Jean et D. Salas (dir.), Paris, Autrement, « Mémoires », octobre 2002. YVES LEQUETTE, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris-II). PHILIPPE RÉMY, professeur agrégé de droit privé

indemnisation * annuler totalement ou partiellement le contrat. Cette tendance n’a toutefois pas fait disparaître le recours pour excès de pouvoir. Le REP a connu une importante mutation par un renforcement des pouvoirs du juge. Origine ? L. 8 février 1995 art. L. 911-1 et s. CJA. Cette loi a confié un pouvoir d’injonction au juge administratif de l’excès de pouvoir or le juge de l’injonction est un juge de plein contentieux. Il est donc désormais possible au juge du REP, en plus de l’annulation

délai de trois mois à compter de la condamnation définitive ( art L128-2 Cette interdiction peut être relevé au moment ou le juge va prononcer la condamnation principale, ou plus tard. Cette faculté a assoupli le système devenu trop rigide, art 132-21 du CP, le juge va écarter l’interdiction lorsqu’il lui apparaît que l’activité commerciale ne présente pas de danger pour le public ( mesure favorable à la réinsertion sociale du condamné, cette mesure se justifie car les délits en matière d’affaire

l’assainissement des entreprises d’assurance. Un droit spécial est également prévu pour les copropriétés en difficulté. Le syndicat des copropriétaires est une personne morale qui peut donc être soumis au livre VI s’il y a une cessation de paiement. La loi du 21 juillet 1994 a été rénovée le 25 mars 2009 pour introduire une procédure d’alerte dans la copropriété en difficulté qui permet de prendre des mesures provisoires. • Volonté de réformer les textes existants Depuis 1998, il s’agissait de créer une

changement de sexe est pratiquée sur la personne mariée. Peut-elle se faire sans l'accord du conjoint ? Non, une seule solution : le divorce car l'annulation du mariage ne peut se faire. TGI-Caen-28 mai 2001-Dr.Famille.2002.n°42 CA-Nîmes-7 juin 2000-Dr.Famille.2001.n°4 TGI-Caen-28 mai 2001-D.2002.Jurisprudence p.144 La solution demeurait la caducité. La caducité est un état d'un acte juridique valable mais qui est privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa création

l'émergence progressive pour assister à l'émergence d'un véritable droit de grève. ➢ Le préambule de la constitution de 46 proclame « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente ». ➢ Ce n'est qu'à compter d'une loi du 11 février 1950 que les salariés grévistes reçoivent une protection contre leur licenciement pour fait de grève ; avant 1950, les salariés grévistes étaient licenciés; art L521-1 issue de cette loi (L2511-1) pose le principe que « la grève ne rompt pas le contrat