Cass 3e Civ 22 Juin 1988

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

recherchée | |dans le contrat, l'engagement personnel, la promesse (sponsio). Son développement résulterait essentiellement de| |l'accroissement des relations sociales (v. Jean-Louis Gazzaniga, Introduction historique.., op. cit., n° 10, | |pp. 20-22). | |     Les ethnologues donnent une toute autre explication. Ils mettent en avant des considérations où domine | |l'idée de réciprocité : la

le couple ne s’entend plus seulement d’un couple hétérosexuel. La répression pénale des relations homosexuelles a disparu par une loi de 4 août 1882, la CEDH a prohibé tout forme de répression de l’homosexualité entre majeurs par une décision du 22 oct. 1981, mais surtout, toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage, et a même créé essentiellement en leur faveur la nouvelle forme d’union qu’est le PACS. Une

étrangers à la profession de commerçant En des temps anciens, la liberté du commerce et de l’industrie visait tant les étrangers que les Français. Mais eu égard à l’immigration, des mesures restrictives seront prises, et depuis un décret-loi du 17 juin 1938, les étrangers ne peuvent pas exercer le commerce en France, sauf dans des cas limitativement énumérés, et à conditions de remplir certaines formalités ( art L 122-1 et suivant du code de commerce . Cette restriction serait motivée par le désir

transporteur du risque d’explosion, il y aurait eu transfert de la garde vers le transporteur, car ce dernier aurait ainsi eu la connaissance du – potentiel – défaut. Le cas d’une « propriété dangereuse » de la chose se base sur les mêmes critères. Arrêt 9 juin 1993 (1e chambre civile) : une société fabriquant de malt fait fermenter de l’orge lorsqu’une cuve explose. L’entreprise fait appel à un entrepreneur pour qu’il déblaie les débris causés par l’explosion. Elle ne le prévient pas de la présence d’orge

6) l’extinction des obligations 7) les sûretés * * * * Un examen partiel est organisé en janvier, qui porte sur le premier chapitre. L’examen de juin ne porte que sur la théorie des obligations. Le cas échéant, l’examen de seconde session portera sur l’ensemble de la matière, quels qu’aient été les résultats de janvier et juin si, dans l’ensemble, la cote n’est pas égale ou supérieure à 12. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 7 2. Orientation

l’accessoire en lui-même. Autre problème posé : lorsque l’incorporation est rompue on va considérer ce qui a été arraché comme immeuble ou va-t-on considérer comme meuble ? 1963 : ce qui a été arraché illicitement reste pour le droit immeuble 15/04/1988 (arrêt des fresques) : fresques sur une chapelle (propriété privé), par des procédés techniques des personnes effacent la fresque et la recopie, puis la transporte sur un support meuble, et l’emmène en Suisse. La cour de cassation décide que les fresques

grands arrêts sont essentiels. Ce droit s’est formé à travers des arrêts qui ont des noms. La JP a une place essentielle qui a fait une œuvre relative remarquable, puisqu’il fallait combler les vides. On voit ici le pouvoir créateur du juge. Ex. Cass, Section civile, 19 avril 1819, Parker La question de la reconnaissance et des effets de décisions étrangères : un jugement étranger peut-il produire des effets en France ? Une demande d’exequatur a été introduite, d’un jugement étranger. En 1819

Rev. Ubiquité, n° 12/2002, p. 31. 6 contrarié par l’adoption de réglementations fragmentées et disparates dans les Etats membres4. Cette volonté affirmée du législateur communautaire s’est concrétisée par la directive cadre 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur5, ci-après dénommée directive commerce électronique et plus récemment par la directive 2002/65/CE du 23 septembre

tribunaux d’appel en 1800, le conseil des prud’hommes en 1806, et en 1810 la transformation de la justice qui va transformer le tribunal de cassation en cour. Le TPBR en 1944 TASS en 1946 après la création de la sécu 1958, plusieurs réformes apparaissent, 22 décembre 1958 = réorganisation de la justice avec la création des TIG et TI, CSM (conseil sup de la magistrature) transformation des greffes en 1905, il deviennent fonctionnaires, sauf ceux des tribunaux de commerce avocats et conseils juridiques fusionnés