Cass 3e Civ 22 Juin 1988

En l'espèce, le propriétaire était donc soumis à cette réglementation balbutiante et opposé à un établissement public administratif, l'INRAP, Institut national de recherches archéologiques préventives(21), lequel a remplacé l'AFAN, très critiquée(22), à la suite de la loi du 17 janvier 2001(23) qui a assuré la reconnaissance réelle de l'archéologie préventive. Le préfet a ainsi pu lui ordonner, sur le fondement de la loi de 1941, de faire réaliser, préalablement aux travaux envisagés, des opérations

des tuiles qu'il avait précédemment acheté à la société Lambert distribution. Mais les tuiles ont rapidement présenté un vieillissement anormal. Un expert, désigné en référé le 22 mai 1985, a établi un rapport, déposé le 20 octobre 1986, qui prévoyait que les tuiles étaient atteintes d'un vice de fabrication. Le 14 avril 1988, soit quelques dix-huit mois plus tard, M. X a assigné avec succès devant le Tribunal de commerce de Pontoise la société Lambert distribution pour défaut de conformité des matériaux

créance était nulle. Mais le fondement en est que « l’article 158 de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas au liquidateur, même autorisé par le juge commissaire, le pouvoir de renoncer à l’extinction d’une créance par l’article 53 de ladite loi » (Cass. com., 23 nov. 1999 : D. 2000 cah. dr. aff. p. 14 obs. A. L.). La nullité est fondée sur un défaut de pouvoir seulement : les créanciers y auraient-ils tous consenti qu’elle aurait très certainement été validée. 1 civil en fait un contrat, elle

analyserez la manière dont la question soulevée par l’arrêt commenté est formulée par chacun de ces deux auteurs, puis vous établirez la liste des arguments échangés en vous efforçant de les qualifier. La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 26 Juin 1996, II 22665 La rétention dolosive d'informations privilégiées par un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées Commentaire par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Sommaire La cour

titre IX du livre III du Code civil se trouve, en effet, désormais structuré en trois chapitres présentant respectivement les dispositions générales à toutes les sociétés (C. civ., art. 1832 à 1844-17), les dispositions propres aux sociétés civiles (C. civ., art. 1845 à 1870-1), et celles concernant les sociétés en participation (C. civ., art. 1871 à 1873). La loi no 85-695 du 11 juillet 1985, relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité

...................... p. 21 B.Le secteur libre : de la loi dite Quilliot du 22 juin 1982 à la loi du 12 juillet 1996 modifiée.............................................................p. 22 1. La loi Quilliot...................................................................................................................................................................................................... p. 22 a) Fondements................................................................

fortiori dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive. Surtout l'arrêt, reprenant l'arrêt d'appel, se fonde sur « la circonstance que la société travaille sous une enseigne commerciale propre », ce qui tend à écarter l'existence d'une concession (Cass. com., 10 déc. 2003, no 99-20.687). La référence à l'enseigne distincte est en fait critiquable dans un contrat de distribution exclusive (voir no4343). Lamy Droit Économique - 2015 Partie 3 Distribution Titre 2 Les circuits de distribution Division

contrat était déclaré nul, il n’y aurait pas de rétroactivité. Toutefois, jusqu’un arrêt de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation en 2004, il y avait une divergence patente sur la question de l’indemnité pour la jouissance du bien. Dans un arrêt du 2 juin 1987 la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a décidé que le vendeur a refusé de donner une compensation au vendeur pour l’usage de la chose. Par opposition, la Troisième Chambre civile Cour de Cassation a déclaré que le vendeur ou dans

son côté (art. 655 C. civ.). La règle est écartée lorsque les travaux sont rendus nécessaires par l’initiative prise par l’un des copropriétaires (Cass. 3e civ. 20 juillet 1989, Bull. civ. III, n. 173). Ainsi, cette notion de mitoyenneté une forme particulière de copropriété, qui s'applique principalement aux murs, mais aussi aux autres modes de clôture : palissades, haies, fossés, barrières, fatack hedge comme souligna le juge dan l’affaire Bidda v Toorabally 1992 SCJ 22. (i) Notion

aurions alors deux cas d’une loi à « deux vitesses ». Le premier est l’application de l’article 14-1 de la loi réservée aux seuls marchés relevant du bâtiment et des travaux publics (cf. La réforme de la sous-traitance par la loi Murcef, Gaz. Pal., 15 juin 2002, p. 16). Le second serait la situation évoquée ici. L’ambiance persiste autour de la loi de 1975 : elle ne concernerait pas « l’industrie » et le paiement direct serait réservé aux marchés publics. Tout ceci est naturellement juridiquement inexact