Cass 3e Civ 24 Janvier 1990

inanimées, in Répertoire de droit civil Dalloz, n° 69. 6 Selon les mots de V. Egéa, Réflexions sur la responsabilité pour faute en matière d'incendie, D. 2008, p. 1532. 7 Cass. Civ. 2, 6 février 2014, 13-10.889, cassant CA Chambéry 18 octobre 2012. 8 Cass. Civ. 2, 11 janvier 1995, 93-15534. 9 Cass. Civ. 2, 13 mars 2003, 99-19.527. 10 Cass. Civ. 2, 6 mars 2014, n° 13-12.072. 11 À l’exception de S. Rétif, Faut-il abroger le régime spécial de responsabilité de la communication d'incendie ?, RCA 2006, alerte

les propriétaires mettaient la propriété rurale à sa disposition, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations d'où il résultait que la mise à disposition était à titre onéreux, a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 3e, 17 octobre 2007, pourvoi no 06-12533, JCP N 2008, p. 34, obs. J.-J. Barbièri). En l’absence même de réglementation obligatoire, la qualification est une opération importante et parfois difficile en raison de l’architecture contractuelle. De

les membres salariés de la force de vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification – Consentement du salarié nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre- miers mots qui viennent à l’esprit à l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues en la matière

D’un côté, par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations des accroissements. Tout bien acquis à titre onéreux est

d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/19234
 8)$Cass.$Civ.$1,$9$juin$2011,$n°10/10348


2e éd 1995 n° 4 B Soinne, Traité des procédures collectives. LITEC. 2e éd. 1995 n° 26 3 B Soinne, Traité précité n° 26 p. 24 4 La cour de cassation a décidé dans des arrêts célèbres que la revendication se heurtait à « cette règle de droit qui interdisait au vendeur de marchandises ou de matériel commercial de reprendre au détriment de la faillite, les choses livrées. » Cass. Civ 28 mars et 22 oct. 1934 D 1934. 1. 151 note Vandamme :; Com 7 Jull 1975. D. S. 76, 70 note A HONORAT 5 L’organisation pour

2010. Une version révisée de l'Accord de Bâle III complétée sur le risque de contrepartie a été publiée le 1er juin 2011. Sa mise en œuvre sera progressive : les premières mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2013 ; l’ensemble des mesures devront être appliquées au 1er janvier 2019. Le projet CRD IV vise à mettre en œuvre Bâle III en Europe. Le projet CRD IV (Capital Requirements Directive) expose le nouveau cadre réglementaire applicable aux établissements de crédits, en remplacement

des professions libérales : Rép. gén. not. 1933, art. 23562. – P. Roubier, Droits intellectuels et droits de clientèle : RTD civ. 1939, p. 251 et s. – P. Esmein, chron. préc. : Gaz. Pal. 1952, 1, doctr. 13 s. – Ch. Maquet, Profession libérale et patrimonialité : JCP G 1956, I, 1333. – P. Julien, Les clientèles civiles, Remarques sur l'évolution de leur patrimonialité : RTD civ. 1963, p. 213 s. – S. Ferré-André, De la patrimonialisation à la commercialisation des clientèles civiles et des professions

reclassement de sa participation, en ne lui révélant pas qu'il avait confié à un tiers la mission de rechercher un nouvel acquéreur des titres et ne lui a pas soumis le mandat de vente qu'il avait établi à l'intention de certains actionnaires minoritaires. Cass. com., 27 févr. 1996 ; V. c/ Mme A. [arrêt n° 439 P]. LA COUR ; - (...) Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 19 janv. 1994), que le 27 septembre 1989, Mme A. a vendu à M. Bernard V., Président de la société Compagnie française commerciale et financière

liquidateur avait renoncé à l’effet extinctif attaché au défaut de déclaration d’une créance était nulle. Mais le fondement en est que « l’article 158 de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas au liquidateur, même autorisé par le juge commissaire, le pouvoir de renoncer à l’extinction d’une créance par l’article 53 de ladite loi » (Cass. com., 23 nov. 1999 : D. 2000 cah. dr. aff. p. 14 obs. A. L.). La nullité est fondée sur un défaut de pouvoir seulement : les créanciers y auraient-ils tous consenti