Cass 3e Civ 24 Janvier 1990

respectées et la justice consolidée. Dans un tel contexte, les spoliations avaient considérablement diminuées de sorte que l'action qu'elles engendraient perdit de son intérêt. Le régime de la réintégrande fut ainsi abandonné au profit de la complainte[24] qui demeurait la seule véritable action possessoire à la fin du XIVè siècle. Dès lors, la saisine d'an et jour était exigée et la réintégrande devint une action réelle. Reste que, s'il y eut une confusion des procédures, la réintégrande resta en tant

codification. - C'est de ces préoccupations qu'est né le bail à construction, nouveau contrat civil institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 (JCP N 1964, III, 30637), dont les modalités d'application ont été précisées par un décret n° 64-1323 du 24 décembre 1964 (JCP N 1965, III, 30664 et 30762). Les textes concernant le bail à construction sont aujourd'hui incorporés au Code de la construction et de l'habitation, sous les articles L. 251-1 à L. 251-9 et R. 251-1 à R. 251-3. 3. – Distinction

d'agir au nom et dans l'intérêt commun des associés. La société est civile lorsqu'elle a une activité civile et qu'elle ne correspond pas à une société à laquelle la loi confère le caractère commercial en raison de sa forme ou de son objet (C. civ. art. 1845, al. 2). Activité civile Les activités civiles ne sont pas déterminées par la loi, comme le sont les actes de commerce et ne peuvent s'apprécier que par opposition aux activités commerciales : sont civiles toutes les activités

d’autre part de conseils apportés au chef d’entreprise. Ce contrat est à caractère civil pour l’expert-comptable membre d’une profession libérale exerçant à titre individuel. Pour son cocontractant, il peut constituer un acte commercial par accessoire[24], puisqu’il est conclu pour les besoins de son activité commerciale. Dans ce cas nous serons en présence d’un acte mixte, c’est-à-dire civil pour l’expert-comptable exerçant à titre individuel et commercial pour son client. La durée de la prescription

Rechercher et lire les arrêts suivants : * Ass. plén., 29 juin 2001 : Bull. AP, n°8 * Cass. crim., 2 décembre 2003 : Bull. crim., n° 230 * Cass. civ. 1e, 17 décembre 2008 : Bull. civ. I, n° 289 III. Rechercher et lire l’article de doctrine suivant : * C. Neirinck, L’embryon humain : une catégorie juridique à dimension variable ?, D. 2003, p. 841 et s. Cass. civ. 1ère, 10 décembre 1985 : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel l’enfant conçu est réputé

adopté un certain nombre de mesures importantes. Loi du 24 juillet 1966 a une portée générale et vise les sociétés commerciales. Sans être une loi-cadre à proprement parler, la loi no 66-537 du 24 juillet 1966, codifiée dans le Code de commerce en 2000, n'en trace pas moins les grandes lignes d'une réglementation, laissant le soin d'en organiser les détails d'application à des décrets ultérieurs, pris en Conseil d'Etat (cf. L. no 66-537, 24 juill. 1966, art. 508, non codifié). Le premier des textes

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON 3 Faculté de droit Droit de la famille Licence en droit – 3e année 2011-2012 Chargés des travaux dirigés : Hugo PEYSSON Leslie REBOURG Stessy TETARD SEANCE N° 4 LES EFFETS DU MARIAGE Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, Bull. civ. I, n°54, D. 2010, AJ. 765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois

le respect des critères, et qu'il ne suffit pas d'une ambiance d'« immoralité » : il faut démontrer des faits précis. Une seule déclaration de créance sera nécessaire pour n'importe laquelle des sociétés du groupe dont les passifs ont été confondus (24) . Mais cette position est remise en cause par une jurisprudence plus récente, qui impose une déclaration au passif des sociétés confondues, et il sera donc plus prudent d'établir à chaque fois une déclaration de créance (25) . II. La notion de groupe

signature devant suivre la mention, et non la précéder ; 3_ le reçu doit mentionner qu'il peut être dénoncé dans un délai de deux mois à compter de sa signature, le reçu portant la seule référence au délai de forclusion n'étant pas conforme (48) (Cass. soc. 29 janvier 1997, nº 458 PBR, Cluchat c/ SARL SEIA : RJS 3/97 nº 276, JCP éd. G 1997 II nº 22831 note D. Corrignan-Carsin Ø 169) ; 4_ il doit mentionner qu'il est établi en double exemplaire dont l'un est remis au travailleur (C. trav. art. R. 122-5 (57

d’affaire Sous-Titre 2 – Répétition de l’indu Sous-Titre 3 – Enrichissement sans cause Titre 2 – L’introduction du « quasi-engagement » : vers une obligation de répondre de la croyance légitime provoquée ? - Consistance du quasi-engagement : Cass. 1re civ., 13 juin 2006, 05-18469 – L'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen