Cass 3eme Ch Civ 9 Juillet 1979

fonction d’éducation et de soutien en cas de maladie. Aujourd’hui la société tend à se charger de ces fonctions éducatives, maladie avec la sécurité sociale, donc le rôle des parents, qui travaillent, diminue. 2ème fonction: économique de travail. 3ème fonction: transmission d’héritage. 4ème fonction: reproduction (faire des enfants). 5ème fonction: épanouissement individuel. Plus de bonheur, on la quitte avec un esprit égoïste. Les parents hébergent plus tard leurs enfants avec un soutien financier

acélérée ; de nombreuses réformes sont adoptées, certaines d'entre elles modifies le Code civil : par ex : loi du 27 juillet 1884 : rétablit le divorce supprimé par la Restauration. D'autres réformes intreviennent en dehors du Code civil, alors que finalement, par sa généralité, il avait vocation à les recevoir. Ex : loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales ; loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail... Exemples pas intégrs au Code civil Chaque type de contrats de baux recoit

d’histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (ED 8) 12, place du Panthéon 75005 Paris . -8- Sommaire SOMMAIRE ................................................................................................................ 9 INTRODUCTION ......................................................................................................... 15 CHAPITRE PRELIMINAIRE : LES SINISTRES SOUS L ’A NCIEN R EGIME : ENTRE REPRESSION ET ASSISTANCE .. 23 La répression de la mendicité

rémunérer les DG et DGD pour leurs fonctions. La loi NRE a maintenu la possibilité de rémunérer le Président du CA pour sa fonction de dirigeant. Dans la SARL le cumul de fonctions n’est pas règlementé par le législateur, mais dans la SA oui : Loi du 24 juillet 1966. L 225-22 CCom : -un administrateur en fonction ne peut jamais prétendre à la conclusion d’un contrat de travail avec la SA. Mais l’inverse est possible : un salarié peut être nommé administrateur. Il faut juste que le contrat de travail soit

l'opération de police (prestation, faire des patrouilles.), et l'acte administratif unilatéral en matière de police permet de mettre en place des réglementation, de prendre des décision individuelle (permis de chasse, permis de conduire.)   9   Chapitre 1 : Les pouvoirs et autorités de police On ne s'intéresse qu’à la PA Section 1 LES polices administratives : la police générale et les polices spéciales I) La Police Administrative générale La PA générale est la police qui

l'opération de police (prestation, faire des patrouilles.), et l'acte administratif unilatéral en matière de police permet de mettre en place des réglementation, de prendre des décision individuelle (permis de chasse, permis de conduire.)   9   Chapitre 1 : Les pouvoirs et autorités de police On ne s'intéresse qu’à la PA Section 1 LES polices administratives : la police générale et les polices spéciales I) La Police Administrative générale La PA générale est la police qui repose

international des dessins et modèles industriels. Grâce à un seul dépôt, auprès de l’OMPI, il est possible d’obtenir une protection dans plusieurs Etats (même mécanisme qu’en matière de marque). Cet arrangement a fait l’objet d’une modification le 2 juillet 1999 afin de permettre une meilleure harmonisation avec les systèmes américain et japonais. Par ailleurs, la convention de Locarno du 8 octobre 1968 a institué une classification internationale pour les dessins et modèles. Il paraît impossible d’oublier

n’inclut pas les dépenses nécessaires à l’éducation des enfants. Il se borne à pourvoir au strict minimum à la subsistance de l’époux. 214 : visée plus large. Il dépasse le devoir de secours puisqu’il se base sur le train de vie des époux. Cc° 11 juillet 1979 : brouille les pistes en disant que le devoir de secours dépend du niveau social des époux. - Différentes finalités : Ce qui est certain c’est qu’en période normale quand ils cohabitent la contribution aux charges prend le pas sur le devoir

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes

est assurément un but économique, mais ces conceptions se différencient en ceci, que la recherche du profit constitue un but économique, mais tout but économique ne se réduit pas à la recherche d’un profit. Une association soumise à la loi du 1er juillet 1901 peut exercer une activité éco (ex : organisation de concert), œuvrant ainsi une entreprise sans jamais pouvoir distribuer un bénéfice à ses membres. La doctrine juridique, suivie par le droit de l’UE, propose une approche de l’entreprise