Cass 3eme Civ 10 Decembre 1997

de protéger un majeur dans l’incapacité. L’article 493, lui, concerne les personnes sous tutelle. Le 1er degré concerne les enfants et les parents Le 2ème ordre concerne les collatéraux privilégiés, les frères et sœurs, les neveux et nièces Le 3ème ordre : les ascendants ordinaires, grands-parents et au-delà Le 4ème ordre : Les collatéraux ordinaires, autres branches qui ne sont pas neveux et nièces. Pour le droit des successions cela s’arrête au 6ème degré. Le conjoint sera en concurrence

réglementaire : le pouvoir de crée du droit ( législatif ) est partégé entre le gouvernement et le Parlement ; dès 1835, des lois de délégations furent fréquemment adoptées afin d'habiliter le gouvernement à légiférer par décrêt. : "décrpets-lois" de la 3ème République. Aujourd'hui la constitution de la 5ème République enferme dans son art 34 la loi dans un domaine restraint : les matières relevant du dominae du Parlemnt (1H 48 ) Le domaine réglementaire est devenu la règle et le domaine législatif

Professionnel à Particulier) BDT : Bureau de Développement de Télécommunication BIAC : Banque Internationale Africaine pour le Congo BVP : Bureau de Vérification de Publicité C. civ. : Code civil C.C.F. : Code civil français C.C.Q. : Code civil Québécois Cass. : Cassation CCCL3 : Code civil congolais livre troisième CDMA : Code Division Multiple Access, en français Accès Multiple par Répartition en Code (AMRC) 8 CEDEAO : Communauté Economique

droits de successions, droit des contrats, de la responsabilité et des suretés. Un livre IV qui s’intitule Des suretés créé par une ordonnance du 23 mars 2006. Un livre V intitulé Disposition applicable a Mayotte crée par une ordonnance le 19 Décembre 2002. En ce qui concerne l’esprit du code c’est l’oeuvre de praticiens mais assistée par des théoriciens. On y trouve les grands principes révolutionnaires, c’est la liberté contractuelle, l’égalité des individus, la propriété privée. Le code

vente à venir alors il y a des conditions à remplir comme pour les immeubles à remplir. Au moins pour toutes les promesses qui concernent un droit immobiliers ou un fond de commerce, il est impératif de faire enregistrer la promesse. Le délai est de 10 jours. Cette formalité fiscale est importante parce que mise à peine de nullité. Nous avons l’article 1840 A du CGI et depuis une loi de 2005, ce texte a été transporté dans le code civil et forme un nouvel article 1589-2 du code civil. C’est pour éviter

Théorie Générale des Obligations 10 SOUS-TITRE 1. L’ACTE JURIDIQUE UNILATERAL Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 10 Théorie Générale des Obligations 11 9 DEFINITION L’acte juridique unilatéral est la manifestation de la volonté d’une seule personne à laquelle la loi reconnaît des effets juridiques (ex. testaments, reconnaissances d’enfants naturels, droit de résiliation d’un contrat donné par le Code Civil à chaque partie). 10 L’ENGAGEMENT PAR MANIFESTATION UNILATERALE

précisé qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la

responsabilité décennale des constructeurs, de prescription, de pénalités (voir à ce sujet, F. Moderne, Le recours du juge administratif aux « principes dont s’inspire le Code civil », Mélanges Labetoulle, Dalloz 2007, p. 641). Exemple : CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, Rec. CE, p. 479 ; BJCP 2009, p. 123, concl. B. Dacosta ; AJDA 2009, p. 268, note J.D. Dreyfus : Le Conseil d’Etat reconnaît au juge administratif le pouvoir de moduler les pénalités contractuelles manifestement excessives

civil. On a considéré que cela ne devait pas rentrer dans le règlement car les arbitres sont des autorités privées et il n’y a pas de règles de compétence. De plus, tous les Etats membres de l’UE ont signé la Convention Internationale de New York du 10 juin 1958, qui s’applique en matière de droit de l’arbitrage et qui donne déjà satisfaction en la matière. A partir de quand est-on dans le champ d’application d’une de ces exceptions ? CJCE 27 mars 1979 ‘De Cavel’, la Cour s’interrogeait sur la

personnes unies par une unité de but ou d’action concertée. 5. L’infraction quant à elle est issue du latin infractio, de frongere qui signifie briser. Elle consiste en la transgression ou la violation de ce qu’une institution a défini comme une règle[10]. Au sens juridique, cette définition appelle à plus de précision. Ainsi l’infraction s’entend alors du comportement prévu et prohibé par la loi en ce qu’il brise le pacte social implicitement conclu entre les citoyens et l’Etat. C’est une notion dont