Cass 3eme Civ 10 Decembre 1997

titres permettent aux bénéficiaires de bénéficier à la prospérité de l’entreprise. Le titulaire de ce bon n’a pas de droit actuels dans la société c’est seulement en cas d’augmentation de capital qu’il jouera un rôle en tant qu’actionnaire. Loi du 14 décembre 1985 sur les valeurs mobilières, sur les titres des créances négociable et sur la circulation des bourses. Cette loi a permis de diversifier les titres émis par les sociétés. La loi du 5 janvier 1988 sur le développement et la transmission de l’entreprise

convention de Locarno du 8 octobre 1968 a institué une classification internationale pour les dessins et modèles. Il paraît impossible d’oublier les sources communautaires, qu’il s’agisse des instruments d’harmonisation (v. notamment la directive du 21 décembre 1988, -remplacée 5 par la directive du 22 octobre 2008-, en matière de marques ; directive initiale de 1988 qui a donné lieu à la loi du 4 janvier 1991 pour la France –instauration d’une procédure d’opposition dans le cadre de l’enregistrement

PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

l’assurance représente la seconde source de profits d'origine criminelle, après la vente de drogues illicites. En outre, au Canada, près d’une personne sur quatre connaît quelqu'un qui a commis une fraude en matière d'assurance dans les dommages corporels, et 10 à 15 % des primes d'assurance sont consacrés à ce type de réclamations. Pour tout établissement luttant contre la fraude, l’enjeu est de taille. Il se résume à diminuer efficacement son risque sans restreindre son marché et son niveau de service, ni

tomber en juridiction contentieuse. Par conséquent, interprétation qui prévaut de ce texte est donc d'interdire aux tribunaux des litiges de l'administration. Le conseil d'état tel qu'on le connaît aujourd'hui a été constitué par la constitution du 15 décembre 1790 mais il a un ancêtre : Le conseil d’état du roi. L'existence du conseil d'état du roi s'explique par la volonté du pouvoir monarchique dans son désir de ne pas être entravé par les interventions des diverses juridictions indépendantes. Le contentieux

relative aux droits de l'enfant. Pendant très longtemps, la cour de cassation a refusé l'applicabilité directe de ces textes devant les tribunaux d'ordre judiciaires (pourtant on a la possibilité d'invoquer les règles de cette convention) mais la c de cass a procédé a un revirement de jurisprudence, cf arrêt de la première chambre civile des 18 mai et 14 juin 2005. b) Les sources Européennes du droit civil. Elles se manifestent de deux manières : Le droit de l'Union Européenne. Sur la

défini par chaque école qui enverra une documentation aux candidats à partir du 16 avril 2010 (se reporter au site passerelle-esc.com). P RÉSENTATION DU CONCOURS * Se reporter au magazine Passerelle 1 et au site www.passerelle-esc.com. CONCOURS 10 RÈGLEMENT DU CONCOURS Pourront intégrer les candidats français ou de nationalité étrangère titulaires, au cours de l’année du concours, d’un des titres ou diplômes suivants : • Titre ou diplôme français sanctionnant un cycle d’études supérieures

en 1945-1946, le patronat n'a pas voulu du syndicalisme dans l'entreprise (réf. au contexte historique du Front Populaire accompagné de la Révolution sociale). Ce refus marque une forte contradiction de notre Histoire avec la Révolution du 27 décembre 1968. Il faudra donc attendre 14 ans, soit la loi du 28 octobre 1982 qui redéfinit l'objet des syndicats (cf. art L411-1 du Code du travail). « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi

imposée à autrui, est-ce un viol ?. La question a posé problème car la définition du viol est un acte de pénétration sexuelle sur la personne d’autrui. Or, l’auteur impose à la victime de le pénétrer, la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 déc. 1997, a dit que la fellation imposée à autrui était un viol (…Qu'en effet, tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles précités, dès lors qu'il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit ou à celui qui

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes