Cass 3eme Civ 10 Decembre 1997

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le chiffre

attitude rencontrée dans d’autres secteurs .......................... 8 Les usages de la profession........................................................... 9 L’anonymat du compositeur..................................................................10 L’usage des contretypes de parfums .....................................................11 Une tradition de secret ...........................................................................11 Un consensus de non-appropriation................

inaliénable, et le domaine casuel qui pouvait faire l’objet de cessions ou de dons car les biens avaient été acquis par le roi depuis le début de son règne. Après la révolution, les biens deviennent nationaux, tout un symbole (Lois du 22 novembre et 1er décembre 1790 font passer le domaine de la Couronne à la nation). Mise en place également du principe de l’inaliénabilité du domaine de la nation. DDHC ou code civil n’ont consacré que le droit de propriété privée rejet donc de l’idée d’une propriété

parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue critique

de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971, le conseil

comprend six parties d'inégale importance en termes de volume. - La première partie traite synthétiquement de l'essentiel du droit des procédures collectives (PC) ou du droit des entreprises en difficulté (DED), tel qu'il résulte de l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), en mettant l'accent sur sa philosophie, ses principes directeurs et les grandes innovations qu'il apporte par rapport au droit antérieurement en vigueur dans les

On a une jurisprudence divergente au sein de la cour de cassation. La chambre civile est plutôt favorable à une sûreté mixte, la chambre commerciale préférant y voir une sûreté réelle. Un arrêt de chambre mixte de la cour de cassation en date du 2 décembre 2005, viens trancher ce débat. Elle vient considérer que le cautionnement réel est une sûreté réelle qui n’implique aucun engagement personnel. La solution est particulièrement claire, le régime du cautionnement n’a rien à faire dans ce cas. Si un

saisonnières, aux baux consentis à des personnes morales, à toutes les locations professionnelles consenties à un professionnel libéral (ils ne bénéficient pas d’un statut spécial. Il y a quand même un début de statut pour ces baux dans une loi du 23 décembre 1986 qui pose des jalons pour protéger ces professionnels), aux locations de terrains nus, aux locations rurales qui ne seraient pas soumises au statut du fermage, aux locations de garage ou de parking sans location d’habitation, aux sous-locations

« à droit constant » (on réorganise le COJ pour rendre plus lisible le corpus juridique, mais on ne le refait pas). 8 juin 2006 : un nouveau COJ réordonne l’ancien. 8. Livre I : juridiction communes 9. Livre II : juridictions du 1er degré 10. Livre III : juridictions du 2nd degré 11. Livre IV : cour de cassation 12. Livre V : dispositions particulières PARTIE I : LA FONCTION DE JUSTICE Chapitre 1 : La justice comme pouvoir ( « Pouvoir » peut être juridiquement discuté (

son fait cause à autrui un préjudice qui ne peut être couvert sur la base des règles de la responsabilité civile des articles 1382 et suivants du code civil et néanmoins tenu d’une obligation naturelle de verser une indemnité à la victime (arrêt C de cass. 5 avril 1992 chambre civile 1ere). Enfin comme obligation naturelle, le devoir d’assistance sur le fondement de ce devoir, la jurisprudence a reconnu l’existence d’une obligation naturelle entre proches non tenu par une obligation alimentaire (CA