Cass 3eme Civ 21 Fevrier 2001

soixantaine de codes. On reprend les anciens codes pour les modifier et les remettre à jour (ex du droit de la famille dans code civil). Mais on n’a pas repris le droit des contrats. Seule l’interprétation a pu évoluer. Par contre code de commerce refait en 2001. Code de procédure civile repris en 1975. Code pénal : 1992. Code d’instruction criminelle devenu code de procédure pénale, réformé quasiment tous les ans. 2 manières de codifier : * Manière simple : on prend les lois sur un même thème et on

logique bilatérale est une logique qui est également poursuivie par le droit communautaire, il va répartir les compétences au sein de l’espace judiciaire européen. Section 1: Le droit communautaire, le conflit de juridiction (le règlement n°44/2001). Grand texte général en matière de conflit de juridictions, on l’appelle aussi le règlement Bruxelles I. A l’origine les 6 premiers Etats membres s’étaient mis d’accords pour conclure des conventions internationales portant notamment sur le conflit

- ANOUKAHA (F), le droit des sûretés dans l’Acte uniforme O.H.A.D.A., P.U.A., Yaoundé, 1998. - BARBIERI (J-J), Contrats civils, contrats commerciaux, Ed. Masson/Colin, 1995. - BARRET (O), Les contrats portant sur le fonds de commerce, 2001. - BOISSESON (M), Le droit français de l’arbitrage interne et international, Ed. GLN Joly, 1990. - CHARVET (R.), Traité pratique et formulaire du fonds de commerce, L.G.D.J., Paris, 1932. - DE JUGLART (M) et IPPOLITO ( B), Cours de droit

nationalité et le domicile (car la résidence est bien plus proche de la notion de domicile). Dans la définition du domicile entre un élément intentionnel, alors que dans la résidence habituelle on ne tient pas compte de l’intention.   Donc est apparu ce 3ème rattachement (la résidence habituelle) ce qui accentue l’émiettement du statut personnel. En droit Français le statut personnel est régit par la loi nationale mais cela reste un principe très très général qui connaît beaucoup d’exceptions.    

réticence des consommateurs à aller chercher des produits dans un autre Etat car on ne connait pas la protection relative au consommateur. Il y a une méfiance du consommateur. Le but est de proposer une solution. Une communication du 11 juillet 2001 constitue le point de départ de la construction de droit européen des contrats dans laquelle on envisage 4 options : - Soit on ne fait rien (conception envisageant que le marché régule tout seul) - Promouvoir l’élaboration de principes non contraignants

juridique qu’elle prétend régir. Elle est donc générale et impersonnelle, ne s’adressant pas à tel ou tel individu. Si l’on admettait le contraire, cela reviendrait à favoriser une personne au détriment des autres et ce serait injuste et arbitraire. C. civ, art. 8 « Tout français jouira des droits civils ». En réalité la loi ne s’applique pas à tous les habitants ! Elle vise des catégories plus ou moins vastes et concerne toutes les personnes qui entrent dans ces catégories. La réforme de la filiation

des situations familiales, comme le recours plus nourri aux comparaisons internationales des politiques publiques et des comportements culturels, apporteront des éléments appréciables pour juger de la pertinence des politiques publiques à conduire. 21 ___________________________________________________________________________ ORIENTATIONS ___________________________________________________________________________ Ces interrogations multiples conduisent à devoir faire l’effort de réponses imaginatives

et sur les testaments de 1735 reprises dans le Code civil de 1804. B) Le droit intermédiaire Il correspond au droit adopté entre le 17 juin 1789, date à laquelle les Etats généraux se sont transformés en Assemblée Nationale Constituante, et le 21 mars 1804, date de promulgation du Code civil. Révolution + Consulat Deux points caractéristiques : – Le droit civil est marqué par la volonté de détruire un ordre ancien et de rebatir une société nouvelle. Ainsi, par exemple, le statut des

commercial des Etats membres. L’Europe va modifier le droit commercial interne par voie de directive et par voie réglementaire. Tous les domaines ont étés modifiés excepté les règles relatives aux fonctions des sociétés. Un règlement du 8 octobre 2001 sur la société typiquement européenne mais elles ne sont pas visibles à l’œil nu. Dans le code de commerce la directive a été interprétée par un règlement. L’Europe est aussi intervenue pour la vente aux enchères. Elle est également intervenue dans

partenaire trompé. Cela ressemble beaucoup à la séduction dolosive pour le mariage. Le préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers ne s’évalue pas en fonction de la perte des gains que le contrat aurait permis d’obtenir. (Arrêt de la 3ème chambre civile du 7 janvier 2009 : « La faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatéral des pourparlers précontractuels ne peut être la cause d’un préjudice consistant dans la perte de chances de réaliser des gains que permettait d’espérer