Cass 3eme Civ 4 Mai 2006

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .389 • Technologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .395 3 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 4 29/10/09 19:26 Page 4 29/10/09 19:26 Page 5 PRÉSENTATION DES CONCOURS ADMISSION EN 1RE ET 2E ANNÉE Règlement généRal des concouRs CONCOURS PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut admission aux épreuves • La banque PASSERELLE ESC propose des épreuves pour l’intégration

fonctions 072 Les métiers 072 Les missions 072 LES ENTREPRISES DE RÉALISATION 073 Les fonctions 073 Les métiers 074 014 - PROJET D’EXPOSITION - UN PROJET D’EXPOSITION Les missions 075 3 LA CHAÎNE DE PRODUCTION LA PASSATION DES COMMANDES 4 LES ÉTAPES 080 DÉVELOPPEMENT PAR ÉTAPE DES RÔLES DE CHACUN DES ACTEURS 081 GÉNÉRALITÉS 102 RÉALISATION D’UN PROJET MOBILIER 103 3.2.1 Le maître de l’ouvrage 081 4.2.1 Prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage 104 3.2.2 L'exploitant 081

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

et politique implicite. Dès le début de la révol certains ont eu le projet d'écrire un code civil. Plusieurs projets ont échoué. Napoléon a reconstruit toute l'organisation administrative de la France et a entrepris de faire rédiger un code civil par 4 juristes dont Portalis (1746 1807). Portalis et ses acolytes se sont inspirés d Domat et Pothier (bcp de copier collé). Compromis entre les solutions traditionnelles du Nord et du Sud de la France. Ont rédigé un projet très rapidement. Promulgué en 1804

à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété ». 2. Le protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales du 20 mars 1952 qui n’a été ratifié par la France que le 03 mai 1974 stipule dans l’article 1er : « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit

jugé plusieurs arrêts allemands. Le transfert d'un bien intellectuel sous licence est très fréquent. Il arrive b) c) 1 2 3 Voir par ex. un arrêt de l’Appellationsgericht Charlottenburg, du 11 janvier 2002, rés. in INGRES News 2002/5, p. 4 = computer und Recht 2002, p. 297. Voir ci-après ch.IV B et en général Ph. Gilliéron, La procédure de résolution en ligne de conflits relatifs aux noms de domaine, publication CEDIDAC, no 48, Lausanne 2002. Voir F. Dessemontet,  La dématérialisation

acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons

échange, donation, cession d’usufruit…) - FACERE ex. travail intellectuel ou matériel - NON FACERE ne pas faire (obligation de ne pas faire de concurrence) Rédaction : Jean-Christophe Wérenne – 2001/2002 3 Théorie Générale des Obligations 4 En conclusion, nous pouvons dire que le terme « obligation » est polysémique en ce qu’il désigne à la fois les liens du droit, le lien de droit entre deux personnes, ou plus rarement, pour désigner le droit du créancier (c’est à dire son droit d’exiger

publique : « l’interdiction d’aliéner serait inutile si l’Etat n’était pas propriétaire ». L’Etat peut être propriétaire de son domaine : * CE 17 janvier 1923, Piccioli : le charbon trouvé en Algérie a été reconnu comme propriété de l’Etat * Civ 6 juillet 1896 : application de droit des propriétaires à des personnes publiques. Deux siècles plus tard, le Conseil constitutionnel a admis l’existence d’un droit de propriété publique comparable au droit de propriété privée. Il n’a cessé de le

l’université de Paris VIII, en qualité de rapporteur -2- Avertissement La Faculté n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. -3- -4- Remerciements À ma mère. -5- -6- Résumé (Veillez à être proche de 1700 caractères) : Balbutiante à la fin de l’Ancien Régime, interdite sous la Révolution, quasi inexistante sous le premier Empire, l’assurance de dommages réapparut