Cass 3eme Civ 4 Mai 2006

consomptible par le premier usage, soit non consomptible par le premier usage. ¤1er hypothèse de l'art  : « la chose peut être utilisé sans être consommer » : le prêt est donc le prêt a usage et on le nommait traditionnellement commodat. La loi du 12 mai 2009, a supprimé la seconde dénomination pour retenir que la notion de prêt a usage. Ce caractère non consomptible va retentir sur la définition du prêt a usage qu'on retrouve a l'art 1815 du Cc «Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des

agriculture, scté dans secteur des professions libérales). Scté de type européen : qui présentent spécificités car ne sont pas rattachées à un pays en particulier, elles sont européennes. B) ≠ entre sctés et autres groupements. 1978 : loi du 4 janv 78 le légis a introduit dans la déf de la scté un objectif alternatif. La scté peut être constituée pour partager des bénéfices ou pour réaliser des économies. Ce caractère alternatif obscurcie la frontière entre les sctés et les autres groupements :

permettre au consommateur de reconnaître la spécificité du produit. Il y a deux facteurs : un facteur naturel qui permet cette spécificité et un facteur humain. • Les indications de provenance : indication du lieu de fabrication du produit. 4 Les carrières liées à la propriété intellectuelle, artistique et littéraire. - Pour passer de l’invention au brevet, il faut traduire la création technique dans le langage du droit. Il faut prendre les résultats techniques de l’inventeur

communautaire) ; Code de Commerce 18 Septembre 2000 (droit de la concurrence est intégré au Ccom) ; Loi Nouvelle Régulation Économique 15 Mai 2001 (modernise le conseil de la concurrence et renforce ses moyens) ; puis des lois qui réglementent les relations interprofessionnelles : Loi du 20 Août 2005, Loi du 3 Janvier 2008 (réforme négociation commerciale), Loi du 4 Août 2008 ou LME (substitue l’autorité de la concurrence au conseil de la concurrence) En droit Communautaire, le traité de Rome traite

compromissoire qui prévoit l’intervention d’un arbitre pour les litiges à naître. En principe, la clause compromissoire n’est valable que dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (art. 2061 C. civil, modifié par la loi du 15 mai 2001). Ensuite, il n’est pas possible de compromettre sur un certain nombre de questions énumérées à l’article 2060 C. civil, parmi lesquelles l’état et la capacité des personnes, le divorce et plus généralement toutes les matières qui intéressent l’ordre

d’agir. Ex : au moment de la conclusion d’un contrat, vente de photographies d’un photographe célèbre, le vendeur n’en savait rien mais l’acheteur si et en a profité, le vendeur estime que l’acheteur l’a trompé en étant pas de bonne foi. La Cour de Cass estime que les clauses doivent être de bonne foi. À partir des années 60, la jurisprudence a inventé de très nombreuses obligations implicites dans un contrat : obligation de sécurité, obligation de renseignement, … CHAPITRE 2. LES IDEOLOGIES

textes législatifs 1 - 1° La loi proprement dite 2 - 2° La loi référendaire 3 - 3° Les lois organiques 4 - 4° Les textes assimilés à la loi B - B) La subordination des lois à la constitution et aux traités internationaux 1 - 1) Subordination de la loi à la constitution 2 - 2) La subordination de la loi aux traités internationaux (art 55 de la constitution) Paragraphe 4 IV) Les règlements A - A) Les titulaires et le domaine du pouvoir règlementaire 1 - 1) Les titulaires du pouvoir

BIENS Edition Dinasup (manuel) : Droit des biens. Le droit des biens se situe dans le Cciv dans une logique précise : d’abord l’être, ensuite l’avoir [Art 500 et s. / Livre 2 (516-710) et 3 (711 et s.)] Il y a aussi des développements dans le livre 4 relatifs aux suretés. Titre préliminaire : Les notions fondamentales Section 1 : Classification des droits réels et personnels Il faut qualifier avant de pouvoir classer. Cette classification est ancienne. La summa divisio (la principale division)

les campagnes des atteintes aux personnes. • 2eme : la professions pour commettre une infraction, il faut être soumis à une tentation et l’exercice d’une profession représente l’une des principales des occasions d’en commettre une. • 3eme : la nationalité Selon que l’on est national du pays dans lequel on réside ou étranger. Les étrangers commettent plus d’infractions que les nationaux proportionnellement parlant. Cela s’explique par des principes d’intégration. Toutes ces théories

PARTIE I. PRODUIT ALLEGE 1. 1. Contexte………………………………………………………………………………p 3 1. 2. Définition du terme « allégé »………………………………………………………p 4 1. 3. Léger, allégé, light est la même chose ?...........................................................p 5 1. 4. La comparaison produits courants/produits allégés……………………………...p 5 1. 4. 1. Le prix………………………………………………………………………p 5 1. 4. 2. La valeur calorique………………………………………………………..p 6 1. 5. La réglementation……………………………………………………………………p 6 1. 5. 1. Les allégations nutritionnelles……………………………………………p