Cass 3ème Civ 14 Février 2007

(au moment du « jugement dernier » sur les résultats sociaux, selon le manuel de Mme Cozian et Viandier et Mme Deboissy) que s’opère la contribution de chaque associé aux pertes, s’il en existe. Ce principe a été posé à plusieurs reprises en JP : V. Cass. Com 3/03/1975. Ce principe vient d’être rappelé par la chambre commerciale dans un arrêt du 5 mai 2009 (n°08-14.044, inédit) : rien n'interdit de prévoir une participation aux pertes anticipée, en cours de vie sociale, mais celle-ci ne peut résulter

supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence du droit de rétention. Les organes de la procédure considèrent que le créancier ne pouvait plus utiliser ce droit. La Cass considère que le texte du Code de commerce ne prévoit

de poursuivre des négociations ms pas une chance de conclure le contrat. On ne peut pas prétendre un gain sur un contrat qui n’a pas été conclu. L’arrêt de civ 3ème du 28/07/2006 est un arrêt de cassation et reprend exactement l’attendu de Manoukian avec visa de l’art 1382 (resp délictuelle) Document 3 : doctrine de J.GHESTIN. Document 4 : civ 1ère, 7/01/2009. Arrêt de cassation avec responsabilité délictuelle. Confirmation de la jurisprudence de Manoukian. Arrêt récent. Avant Manoukian, on indemnisait

. 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE 3- L’offre et l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4- L’erreur ................................................................................................................ 19 SEANCE 5- Le dol ................................................................................................

sociétés, Ellipses (coll. Universités), 3ème éd., 2008 L. Grosclaude et M.-H. Monsérié-Bon, Les sociétés et groupements, Montchrestien (coll. Cours), 2009 Y. Guyon, Droit des affaires, Economica, T. 1, 12ème éd., 2003 J. Hamel, A Jauffret et G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980 J. Hémard, F. Terré et P. Mabilat, Sociétés commerciales, Dalloz, 3 tomes (1972, 1974 et 1978) P. Le Cannu et B. Dondéro, Droit des sociétés, Montchrestien, 3ème éd., 2009 V. Magnier, Droit des sociétés

Pour soutenir la validité et l’opposabilité de cette clause, elle invoque les articles 14 et 15 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûretés réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. Le curateur assigne la s.a. Fortis devant le tribunal de commerce de Charleroi le 31 juillet 2007. Section 2 : Les arguments avancés par les parties au litige Premièrement, le

Mme VOIDEY Mme OBSER Séance n°2 Semaine du 17 février 2014 Droit extrapatrimonial de la famille LE MARIAGE (II) Documents 1. Cass. Chambres réunies, 24 avril 1862. 2. Cass. Civ. 1ère, 13 mars 2007, n°05-16627 3. Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant mariage aux couples de personnes du même sexe (extrait). 4. Cass. Civ. 2e, 8 janv. 2009, n° 07-15.390. 5. Cass. Civ. 1ère, 13 déc. 2005, n° 02-21259 (arrêt à ficher). 6. Cass. Civ. 1ère, 28 mars 2006, n°03-10072 7. Méthodologie

Université Saint-Louis - Bruxelles Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi

.................................................................. 14 Section 3 : Les sources du droit judiciaire privé ................................................................................................................................ 14 A) Les sources internationales ................................................................................................................................................... 14 B) Les sources internes ..........................................

nature des choses. On parle de l’approche naturaliste du Code Civil. Conséquence : dans cette approche naturaliste, la volonté n’a aucune incidence à elle seule sur la qualification de bien. Article 532 du Code Civil. Arrêt de la Cour de Cassation 3ème chambre civile 26 Juin 1991 numéro 89-18638 « la nature immobilière ou mobilière d’un bien est définie par la loi et la convention des parties ne peut avoir d’incidence à cet égard ». En l’espèce il s’agissait d’un fabricant de vérandas qui avait