Cass 3ème Civ 14 Février 2007

pas pu divorcer. Arrêt Cayeb, homme de nationalité marocaine qui souhaite prendre la nationalité française pour éviter l’application de la loi marocaine qui lui impose de verser des compensations financières s’il répudie sa femme. Or il est à sa 3ème répudiation, les compensations sont donc élevées. Arrêt 1ère chambre civile 1982, Baaziz, une épouse démontre que son mari de nationalité française avait cherché à obtenir la nationalité algérienne pour pouvoir faire application de la polygamie.

est le plus souvent l’Etat, il est représenté par le magistrat du ministère public, le parquet, il prend la décision. La victime a un rôle pour décider si on poursuit la procédure jusqu’au procès ou non. Elle est une partie au procès pénal. 3éme partie : Le procès judiciaire La procédure pénale, c’est la description de l’intervention des autorités étatiques depuis la plainte d’une victime, la dénonciation ou la constatation d’une infraction, jusqu’à la décision définitive. II. Les rapports

vigueur au XIX°s, puis s'est révélée peu adaptée à partir de 1950. A la suite de différents décrets adoptés de 1970 à 1975, le new CPC entre en vigueur le 1 janvier 1976 par une codification issue du décret du 5 décembre 1975. La loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du Droit a modifié la terminologie de ce code De manière complémentaire il existe un code de l'organisation judiciaire (COJ) qui contient des dispositions relatives à l'organisation, à la compétence et au fonctionnement

payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre1993), que M.Frata a

possibilité du coup de l’art. 88-4 et compétence du parlement pour prendre une mesure de transposition) il faut entendre « toute proposition qui si elle devait être prise par la France, entrerait dans le champ d’application de la loi » (Avis du 22 février 1994, p. 404). On soulignera le parfait accord en CC et CE : sous cet angle la formule réalise une extension sensible de la compétence législative, tant sur le fondement de l’art. 88-4 que sur l’exercice de ses compétences normatives de législateur

 français  faisait  comme  les  autres  juges,  il  commençait  par  trouver  la  réponse  à  la   question  relative  à  la  loi  applicable  à  la  validité.       Arrêt     CASS.   HECHT   1978   à   La   JP   évolue   et   a   appliqué   la   méthode   dite   des   règles   matérielles,   confirmé  dans  un  arrêt  CASS.  DALICO  1993.  Concernant  les  faits,  une  E  avait  signé  un  contrat  dans  lequel   il  n’y  avait  pas  de  clause  compromissoire,  mais  ce  contrat  faisait  référence

de l’époux) que dans son patrimoine (perte de revenus) ce préjudice peut être invoqué par les héritiers en leur qualité de proches. Rappelons que ce préjudice par ricochet a été invoqué par la concubine au décès de son concubin. Chambre mixte 17 février 1970 Le préjudice réparable : celui d’un enfant né handicapé. La question de l’indemnisation de ce préjudice a suscité de très nombreux arrêts CE jurisprudence Quarrez assemblée plénière Perruche 17novembre2000 Un enfant a été indemnisé suite

question d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la recette

n’a quasiment pas changer en dehors de la loi naquée de 1884 qui a réintroduits de manière restreinte le divorce. On assiste à un courant de réforme à partir des années 1960. 1ère réforme importante : tutelle en 64 2ème : 65 régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style qui tient à la personnalité de Carbonnier, professeur de droit. Ces textes

justice, le garde des sceaux, a demandé un rapport sur la personnalité de l’animal, celui-ci fut remis le 10 mai 2005. La conclusion de ce rapport était : pas de reconnaissance de personnalité juridique de l’animal. La 1ère proposition était de créer une 3ème catégorie qui ne seraient ni des choses, ni des personnes, une catégorie intermédiaire, l’ana maxima. La 2ème proposition était de distinguer parmi les choses les meubles, les immeubles et les animaux. En 2008, un groupe de travail a proposé une réforme :