Cass 3ème Civ 26 Juin 1996 M Le Fur

définitivement acquis au Trésor Public. Ce n’est pas un emprunt d’Etat qui est remboursé. Donc appauvrissement du débiteur de l’impôt. * L’impôt se distingue de la redevance ou de la taxe qui sont la contrepartie de services rendus individuellement. FICHE CE, 26 oct. 1990, Union fédérale des consommateurs, RJF 1990, 12, concl. Fouquet, p. 823 : une taxe qui n’a pas pour objet principal de fournir une ressource affectée doit être analysée comme un impôt. En fait il existe certes une contrepartie à l’impôt car

2002 on a changé la loi : problème soulevé par la Doctrine : rapport de l’application. Ainsi on a estimé injuste que les gens qui ont attendu cette loi ne puissent en bénéficier. Les enfant née avant 2005 : une option pourra être demandé jusqu’au 30 juin 2006 : période pendant laquelle les parents vont faire valoir le droit à faire basculer la famille dans le système de 2005 : Mais les enfants majeurs ne sont pas concernés, car il s’agit seulement de famille dont l’aîné avait 13 ans au 1 septembre

ni sollicité l’intervention des forces de police alors que des affrontements avaient lieu depuis le début de la rencontre. Le club a été condamné civilement pour avoir failli à son obligation de sécurité. (Cass., 12 juin 1990, Association l’Olympique Lyonnais c. Fuster et autres : Bull. civ. I, n. 167). 1.2.2. Les conditions de la responsabilité civile Toute action en responsabilité civile, contractuelle ou délictuelle, suppose en principe la réunion de trois éléments : un dommage, une faute

AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure et en relevant les questions qui doivent le plus retenir son attention; c'est donc une partie essentielle au regard des objectifs d'application poursuivis

droit contemporain encadre-t-il le refus de vente, ce qui nous amène à distinguer deux hypothèses : * Le refus de vente entre professionnels Le refus de vente entre professionnels n’est pas prohibé en tant que tel depuis la loi du 1er juillet 1996, loi sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales. Néanmoins, ce refus peut être sanctionné si les circonstances dans lesquelles il intervient caractérisent une pratique anti concurrentielle. Par exemple un abus de position dominante ou

référence dès 1855 : l'arrêt ROTSCHILD et l'arrêt GLOXIN . LE 8 février 1873 l'arrêt BLANCO. A partir de cet arrêt : le droit administratif s'st constitué et c'est le juge adminsitratif qui a forgé lui même l'ensemble des règles du droit administratif au fur et à mesure que les espèces se présentaient devant lui. Ce corps de règle a ne originalité par rapport au CC c'est que même lorsqu'elles sont inspirées par le CC (comme la responsabilité pour faute et la responsabilité civiles) ces règles ne tierent

traitement des difficultés des entreprises Ces procédures sont régies aux articles L 610 – 1 à L 680 – 7 du Code de commerce. C’est les anciennes procédures de faillite qui ont fait l’objet de réforme. Les plus récentes sont la loi n°2005 – 845 du 26 juillet 2005 et l’ordonnance n°2008 – 1345 du 18 décembre 2008 et l’ordonnance n°2010 – 1512 du 9 décembre 2010. Ces réformes ont étendu le champ d’application des procédures : on n’a plus seulement les commerçants et sociétés commerciales qui sont

l’inexistence du contrat. La plus 234 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-2004 importante conséquence de l’inexistence est de ne pas être soumise à la prescription (sur ce sujet, l’auteur évoque une jurisprudence intéressante, Cass. civ.1ère. 10 juin 1986, Bull. civ. I, nº 159, p. 159, 1987, R.T.D.civ. 535, obs. J.Mestre). Cependant, l’auteur remarque que lorsque le non-respect d’une condition formelle n’a pas un caractère évident, les tribunaux qualifient cette situation de nullité absolue. Les

l'enlèvement international d'enfants + convention de New-York du 26 janvier 1996 relative aux droits de l'enfant. Pendant très longtemps, la cour de cassation a refusé l'applicabilité directe de ces textes devant les tribunaux d'ordre judiciaires (pourtant on a la possibilité d'invoquer les règles de cette convention) mais la c de cass a procédé a un revirement de jurisprudence, cf arrêt de la première chambre civile des 18 mai et 14 juin 2005. b) Les sources Européennes du droit civil. Elles se

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes