Cass 3ème Civ 26 Mars 2003

au marxisme mais présente également des traits des courants réactionnaires. La particularité de ces mouvements, c'est que contrairement au marxisme, c'est divers, confus et contradictoire. De plus, il n'y a pas de théoricien. Il en résulte que les 3ème et 4ème générations des droits ne ressemblent pas à grand chose. On observe une grande indétermination. Il y a énormément de contradictions et d'incohérences. On va examiner le post modernisme (remise en cause des lumières) et le « droit de l'hommisme »:

fonction traditionnelle de la responsabilité.............................................................................24   §2: La fonction punitive de la responsabilité .............................................................................. 26   Chapitre  4  :  les  fondements  de  la  responsabilité  délictuelle................................... 28   Section  1  :  Au  commencement,  était  la  faute ...................................

de protéger un majeur dans l’incapacité. L’article 493, lui, concerne les personnes sous tutelle. Le 1er degré concerne les enfants et les parents Le 2ème ordre concerne les collatéraux privilégiés, les frères et sœurs, les neveux et nièces Le 3ème ordre : les ascendants ordinaires, grands-parents et au-delà Le 4ème ordre : Les collatéraux ordinaires, autres branches qui ne sont pas neveux et nièces. Pour le droit des successions cela s’arrête au 6ème degré. Le conjoint sera en concurrence

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le chiffre

additionner le nombre de génération qui sépare chacun des intéressés, en passant par l’auteur commun. Lee degré le plus proche est le deuxième degré. Ex : le lien entre nièce et oncle : nièce au père, puis père au grand père, puis grand père a l’oncle donc 3ème degré. Cette parenté collatérale peut se trouver dans les deux lignes, paternelle et maternelle. Dans ce cas il s’agit des frères germains. Mais consanguin quand la ligne collatéral est du coté paternelle. Lorsqu’il s’agit de la mère, on les appelle

consommation. Ces procédures viennent perturber la possibilité qu’ont les créanciers d’appréhender le patrimoine du débiteur particulier. Avant 2010, ces procédures permettaient au particulier d’obtenir des remises et des délais. Jusqu’en 2003, la loi n°2003 – 710 du 1er aout 2003 a créé la procédure de rétablissement personnel. Dès lors que le débiteur est dans une situation irrémédiablement compromise, les dettes subsistantes après la liquidation permise par le rétablissement personnel sont effacées.

la volonté des gouvernements de répondre à l’horreur de la barbarie commise lors de la 2 nde GM. Il s’agit pour les Etats de promouvoir des valeurs communes que son la prééminence du droit, la démocratie, la liberté. Arrêt LOIZIDOU C/ TURQUIE, 23 mars 1995 : la Cr EDH qualife la CEDH « d’instrument consttutonnel de l’ordre public européen ». Par cette expression, la Cr pose le postulat de l’existence d’un ensemble de règles fondamentales pour la société européenne. Un auteur a dit que la CEDH

CPJI du 4 février 1932: il s'agissait d'invoquer la Constitution de l'Etat pour se délier de ses engagements internationaux. La Cour a appliqué la solution précitée. Récemment, le principe a été réitéré en 1988 dans l'avis consultatif de la CIJ du 26 avril où il s'agissait des engagements des USA pris à l'égard de l'ONU et remis en cause au nom de la législation américaine (refus de visa et de possibilité d'entrée à la délégation palestinienne qui voulait participer à l'AG de l'ONU). Principe corollaire

Semestre3 Lecourt Année 2006 - 2007 Droit commercial Examen : 4 Questions de cours durée 1H Lecture éventuelle Yves Guyon, droit des affaires chez Economica, 2003 Introduction : L’histoire du droit des affaires Les sources du droit commercial sont grecques. Elles remontent au milieu du 7ème siècle avant JC, avant l’apparition de la monnaie. Le fonctionnement des affaires à Athènes était connu, tel que le montre les textes d’Isocrate. Demorthène décrit également l’opération

le PCA mais lui reste subordonné. La nouvelle structure Le directoire Le directoire est l'organe chargé de la gestion de l'entreprise, dans les S.A. constituées sous forme de directoire et conseil de surveillance (SA modèle allemand). Au 1er mars 2002, les SA à directoire représentaient 4% des SA françaises. Composition Il est composé de un à cinq membres au plus (exceptionnellement sept, notamment si la société est cotée en bourse), obligatoirement personnes physiques, actionnaires ou