Cass 3ème Civ 26 Mars 2003

en pratique. Les personnes publiques ne peuvent y être soumises car leurs biens relèvent de la collectivité. Le principe de l’insaisissabilité des biens publics a été rappelé par un arrêt BRGM (Bureau des Recherches Géologiques et Minières) de la c. cass. en 1987.          Les personnes publiques peuvent contraindre quelqu’un à s’acquitter d’une créance au moyen dutitre exécutoire (ex. facture d’un hôpital, cantine).           Les personnes publiques n’ont de privilèges que parce qu’elles agissent

protection est assurée par de nombreux textes de valeur supra-législative. Qu’il s’agisse de la Constitution ivoirienne ou d’instruments internationaux auquel la Constitution fait référence comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, ect., et qui s’imposent au législateur ivoirien qui ne peut en méconnaître les dispositions, on peut s’apercevoir de la protection de la personne dans ses libertés, son

du contrat. En droit international, on a tendance à confondre ces 2 approches. Dans la directive de 1999 sur la garantie des biens de consommation, on a mélangé les 2 conceptions. Quand on a du transposer la directive en France, on a rajouté une 3ème garantie dans le code de la consommation. Le consommateur français a donc le choix, pouvant agir sur les 3 fondements. 6 Autre particularité dans la CVIM et en droit européen des contrats c’est l’idée de la survie du contrat, favor contractus

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi par décision de son bureau en date du 14 mars 2006 en application de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social) III SOMMAIRE AVIS adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance

actif et un passif.C’est ce qui distingue fondamentalement la vision juridique de la vision économique du patrimoine.C’est dans un article où le mot patrimoine n’apparaît pas, l’ancien article 2092 du Code civil, devenu depuis une ordonnance du 23 mars 2006 l’article 2284 du Code civil, que la théorie classique du patrimoine trouve son siège : « Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ».Ex : j’emprunte

des parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

distinctifs afin de satisfaire les intérêts des créateurs, des inventeurs, des acteurs économiques tout en préservant un certain équilibre avec le principe de liberté d’exploitation et l’intérêt collectif. Ainsi, la Convention d’Union de Paris (CUP) du 20 mars 1883, modifiée depuis et comportant quelques 180 Etats adhérents, est relative à la Protection de la propriété industrielle (avec une définition élargie puisque la convention comprend un volet relatif à la concurrence déloyale ; or, sanctionnée par

enchères, le prix obtenu pourra être appréhendé en priorité par le créancier muni de la sûreté. Les sûretés réelles sont organisées pour être opposables à tous. Le droit des sûretés réelles a profondément été modifié à la suite d’une ordonnance du 23 mars 2006. Le législateur a modernisé des textes qui pour la plupart dataient encore du code civil. Les sûretés personnelles. L’ordonnance de 2006 n’a que très peu concerné les sûretés personnelles. Aujourd’hui, on a un système assez complexe applicable

formation des cadres, etc… Peu d’impact dans la réalité des relations est/ouest. Entre la 1ère et la 3ème corbeille : texte sur la coopération en Méditerranée 3ème corbeille « Coopération dans les domaines humanitaires et autres » = accroissement des échanges dans les domaines de la culture et de l’éducation, amélioration de la diffusion de l’information, de l’accès à l’information. Cette 3ème partie reconnait en particulier la libre circulation des personnes (problème important dans la division

au nombre de 36 000, et leur existence est très ancienne. L'existence des départements remontent à la révolution, actuellement 101 département en France depuis la création d'un nouveau département Mayotte en 2010. Les régions qui sont au nombre de 26 ont été crée en 1982 et ne sont devenus effectives qu'à partir de 1986. A côté d'elle on trouve les collectivités territoriales à statut particulier : la corse, Paris, Lyon et Marseille, en ce qu'elles ne répondent pas au droit commun des collectivités