Cass 3ème Civ 26 Mars 2003

nationalité et le domicile (car la résidence est bien plus proche de la notion de domicile). Dans la définition du domicile entre un élément intentionnel, alors que dans la résidence habituelle on ne tient pas compte de l’intention.   Donc est apparu ce 3ème rattachement (la résidence habituelle) ce qui accentue l’émiettement du statut personnel. En droit Français le statut personnel est régit par la loi nationale mais cela reste un principe très très général qui connaît beaucoup d’exceptions.    

toujours impératives et que lon ne peu en aucun cas écarter: dans le mariage les époux se doivent fidélité. Ce principe signifie que même d’un accord commun les époux ne peuvent pas dans un contrat de mariage écarter le devoir de fidélité. c) 3ème critère : il repose sur la différence des destinataires des règles de droit. Le droit public aurait pour destinataire exclusivement l’État et certaines personnes morales de droit public. Ex: L’État, la commune, les universités , les hôpitaux. Par opposition

privé. Ce régime commun tient en 5 idées : * L’insaisissabilité : les procédures d’exécutions forcées (voies d’exécution du droit privé tels que la saisie vente sur les meubles) sont impossibles contre les personnes publiques (cour de cassation mars 1919, Jousselin). Confirmé par l’arrêt cour de cassation décembre 1987, BRGM contre St Loyd continental qui en a fait un principe. Ca a été repris dans l’arrêt L2211-1 CGPPP. * L’administration peut opposer la prescription quadriennale aux dettes

spéciale, l'intervention de police générale est interdite CE ARRET STE DES ETABLISSEMENT SATAN 20 JUILL 1934 Police de chemin de fer confié au ministre des transports, le CE estime que le maire ne peut pas intervenir au nom de sa police général CE 26 OCT 2011 illustre cette incompatibilité, exclu la police générale si police spéciale B) La complémentarité On met la même règle combinatoire, la police générale peut intervenir uniquement pour aggraver la mesure prise l'autorité de police spéciale

généralement les sociétés d’assurance ont bénéficié des lois qui instituaient des assurances obligatoires. * Assurance des VTM initiée et imposée par loi de 27 février 58, * Assurance de responsabilité médicale qui a été alourdit par loi du 4 mars 2002,inspirée par l’affaire Perruche. A la fin de la seconde guerre mondiale on pouvait s’attendre à un déclin avec création de la sécurité sociale. Elle a supplanté l’assurance dans ses activités principales, notamment indemnisation des accidents

police spéciale, l'intervention de police générale est interdite CE ARRET STE DES ETABLISSEMENT SATAN 20 JUILL 1934 Police de chemin de fer confié au ministre des transports, le CE estime que le maire ne peut pas intervenir au nom de sa police général CE 26 OCT 2011 illustre cette incompatibilité, exclu la police générale si police spéciale B) La complémentarité On met la même règle combinatoire, la police générale peut intervenir uniquement pour aggraver la mesure prise l'autorité de police spéciale,

propriétaire pour obtenir des dommages et intérêts. En effet, le droit de préférence n’est pas un droit réel mais consacre uniquement une obligation de faire. (Civil 3ème 24 mars 1999). Si l’acquéreur est de mauvaise foi, il en va autrement car en plus des dommages et intérêts le juge peut prononcer la nullité de la vente. (Civil 3ème 10 février 1999). La nullité peut apparaître comme une sanction insuffisante. La substitution du bénéficiaire du pacte de préférence à l’acquéreur finalement choisi

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

opérations se déroulent sur une période limitée. | |Changement de critère avec BONIFACE (cassation obligatoire car redressement seulement après vérification de comptabilité et non d’un ESFP). Reprise de ce | |nouveau critère en 2003 dans les arrêts ROCHE (cassation car CAA appliquant le critère de l’habitude) et RISET comme la « détention, la maîtrise et l’usage| |d’informations et de techniques spécialisées ».

destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque la violation des articles