Cass 3ème Civ 26 Mars 2003

riches » puis : 1ère atteinte à propriété individuelle : expropriation (déposséder qqn de sa propriété) pr cause d’utilité publique (ex : si vous êtes sur trajectoire d’un TGV, on vous exproprie) 2e : interdiction d’expulsion du 1er octobre au 1er mars. +souci du législateur de protéger les SDF, droit au logement opposable (loi Borloo, 5/03/2007) >domaine des contrats : Insérés dans livre 2 et 3 du Code civil car permet d’accéder à la propriété. Art. 1134 Code civil al.1 dispose que les conventions

1919) «Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.» — V. infra, Décr. 25 nov. 1960.    Al. 2 à 4 ajoutés par L. no 55-1391 du 24 oct. 1955; abrogés par L. no 58-308 du 25 mars 1958.    (L. 20 nov. 1919) «Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né

reconnu comme propriété de l’Etat * Civ 6 juillet 1896 : application de droit des propriétaires à des personnes publiques. Deux siècles plus tard, le Conseil constitutionnel a admis l’existence d’un droit de propriété publique comparable au droit de propriété privée. Il n’a cessé de le réaffirmer depuis lors en faisant bénéficier les propriétés publiques, au même titre que les propriétés privées, de la protection de l’article 17 de la DDCH. Cf. CC des 25-26 juin 1986. Toutefois, la propriété

lois organiques destinées à mettre en œuvre la réforme. Dans certains cas, la loi constitutionnelle a choisi des entrées en vigueur libérées en raison de l’inopportunité publique d’une publication immédiate. Ces mesures entreront en vigueur le 1er mars prochain. Iere Partie : Les acteurs constitutionnels. Chapitre 1 : Le peuple Est abordé en premier car il est le souverain. C’est pcqu’il détient la souveraineté qu’il détient le pouvoir constituant i.e le pouvoir normatif. Section

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes

d’affectation, ce qui fait penser que les sociétés sont en danger puisqu’elles avaient été créer pour justement supporter les risques avec la création d’une nouvelle personne. Plusieurs dangers à la société : - 1er danger : Loi du 1er août 2003 : insaisissabilité de la résidence. On a un patrimoine avec une activité commerciale, si la société ne peut plus payer les dettes, on ne peut pas saisir ma résidence principale. On protège un bien au sein du patrimoine, on le gèle pour que les créanciers

Les syndicats sont ainsi restés interdits pendant la majeure partie du XIXe siècle. Mais la repression pénale a disparu, dans la 2nde partie du XIXe siècle, avec la loi de 1864 qui a abrogé le « délit de coalition ». Puis une loi suivante du 21 mars 1884 ( dite loi « Waldeck-Rousseau ») a fourni une véritable reconnaissance des syndicats en précisant que ces derniers ont pour objet la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Syndicats ouvriers et syndicats patronaux

si non-respect du droit Montesquieu a critiqué la concentration des pouvoirs dans L’esprit des lois : « Il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de la puissance exécutrice ». 26 août 1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. « Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’émane pas expressément de la nation » Individualisme juridique : aucun intermédiaire entre le citoyen et l’Etat. Droit privé

Autres projets de Mme Dati SECTION IV – LES NOUVELLES EVOLUTIONS LEGISLATIVES p.124 CHAPITRE 1 – LA LOI N° 2003-706 DU 1ER AOUT 2003 DITE DE « SECURITE FINANCIERE » (L.S.F.) A – La modernisation des autorités de contrôle B – La sécurité des épargnants et des assurés C – La modernisation du contrôle légal des comptes et transparence dans les entreprises CHAPITRE 2 – LA LOI N° 2003-721 DU 05 AOUT 2003 DITE POUR « L’INITIATIVE ECONOMIQUE » A – Simplification de la création d’entreprise B – Transition entre

charges sociales qui en découlent pour ceux qui les emploient. Cette incidence explique que la majorité des contestations qui porte sur la qualification de salariés relèvent du contentieux de la sécurité sociale. Ce contentieux est dévolu à la deuxième civ de la CCass. Ce contentieux émane le plus souvent des URSSAF, car c’est l’organisme qui récolte les cotisations pour le régime général. La définition du contrat de travail est la même en droit du travail et en droit de la sécurité sociale. La définition