Cass 3ème Civ 29 Mars 2000

ou tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre

"libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit

délai raisonnable pour être jugé, d’impartialité des juges, du droit de saisir un tribunal, du droit d’exercer un recours … • Union Européenne : La Convention de Bruxelles, qui datait de 1968, a été remplacée par le Règlement 44/2000 du 22 décembre 2000 : en matière d’exécution des décisions judiciaires entre états européens. 2. La loi (CPC) Actuellement, depuis la Constitution du 4 octobre 1958, les matières relevant du domaine législatif sont énumérées par l’article 34 de la Constitution :

D. SCHMIDT, op. cit. p. 38. 16 V. sur ces mécanismes : Lamy Droit du financement 1994 n. 1002 ; P. PEGUET et H. FRANCOIS-MARSAL : « Fiducie et portage, quelques remarques complémentaires. » Rev. Banque et droit 1991 p. 64-65. 17 Cass. com., 16 nov. 1999, Bull. Joly 2000 p. 196, cité in Rev. dr. banc., Ingénierie patrimoniale, novembre-décembre 1999, p. 14 et s., et l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris en date du 22 oct. 1996, Bull. Joly 1997 p. 15 n. P. LE CANNU. 13 5 11. Problèmes

d’un produit de santé. Dans un premier temps, les juges du fond ont facilité l’établissement du lien de causalité par le jeu des présomptions graves, précises et concordantes de l’art. 1353 C. civ. (présomptions de fait). Sur cette question de la preuve du lien de causalité, apport majeur de l’ arrêt Civ. 1re, 9 mai 2001 (v. également CE, 15 janvier 2001, dans le même sens). Affaire de contamination par l’hépatite C suite à des transfusions sanguines. Dans cette affaire, la Cour de cassation a également

essentielles sur laquelle est fondée la société. C'est sur elle que repose l'avenir de la Nation. 1998 : loi de lutte contre l'exclusion rappelle le droit au respect de la vie familiale, énonce que la famille est un facteur de cohésion sociale 1999 : PACS 2000 : Modification des règles relatives à la prestation compensatoire 2001 : Réforme du droit des successions (nouveaux droits du conjoint survivant, de l’enfant adultérin), Loi sur l’adoption internationale. 2002 : Réforme de l’autorité parentale 2004

- directive du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, - directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, - directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Ensuite on relèvera que dès 1999 le Parlement européen a publié une résolution appelant à l’harmonisation de certains secteurs du droit privé, proposition qui a réitéré dans une résolution des 23 mars et 6 septembre 2006 en précisant « qu’un marché uniforme ne peut être pleinement opérationnel

biens et les modif de la proprio, livre 3 : des différentes manières dont on acquière la proprio. Pour l’essentielle, ce livre recouvre les dispositions relatives à la succession, les obligations, régime matrimoniaux et aux contrats spéciaux. Ordo 23 mars 2006, livre 4 consacré aux suretés. Cette organisation résultait de l’importance capitale de la proprio. Matières contenues dans le livre 3 : rapidement devenues autonomes. Pareil pour les suretés (transmission et gestion). Le droit des biens étudie

La désignation du conciliateur n’est pas laissée à la libre volonté des parties. Le droit du travail 28 confie cette tâche à une institution : l’Inspecteur du travail du lieu du travail. Il est avéré que cette dévolution de compétence est exclusive 29 . Ce n’est qu’en cas d’échec total ou partiel de la tentative de conciliation que l’action est introduite par déclaration orale ou écrite faite au greffe du tribunal compétent, par la partie la plus diligente 30 . Cette procédure est donc loin d’être

....................................................................... 29 1) L’action dans l’intérêt général .......................................................................................................................................... 29 2) L’action dans l’intérêt collectif ........................................................................................................................................ 29 a) Les syndicats professionnels et ordres professionnels ..............