Cass 3ème Civ 30 Octobre 1972

rapports théoriques d'articulation des 2 ordres juridiques: exposés des courants Il y a essentiellement deux courants principaux: le dualisme et le monisme. A/ Le dualisme C'est une théorie pensée par l'Ecole Italienne et Allemande des années 20/30 par deux grands juristes Anzilotti et Triepel. > La théorie du dualisme telle que développée par Anzilotti (prof de DIP et public italien) à l'Académie de DI de la Haye (se trouve dans les locaux de la CIJ où chq année des cours sont professés par

cette hypothèse, il y avait une convention portant sur un bien de la succession future. Le principe de la prohibition allait-il s’appliquer ? la Cour de cassation a considéré que le principe de prohibition s’appliquait. 2ème hypothèse : Cour de cass 08 mai 1894 : en matière de cautionnement, un père avait donné en garantie de la dette de son fils, la part de succession que celui-ci devait recevoir à son décès. Le créancier n’a pas été payé par le fils lorsqu’il a reçu sa part. La Cour de cassation

additionner le nombre de génération qui sépare chacun des intéressés, en passant par l’auteur commun. Lee degré le plus proche est le deuxième degré. Ex : le lien entre nièce et oncle : nièce au père, puis père au grand père, puis grand père a l’oncle donc 3ème degré. Cette parenté collatérale peut se trouver dans les deux lignes, paternelle et maternelle. Dans ce cas il s’agit des frères germains. Mais consanguin quand la ligne collatéral est du coté paternelle. Lorsqu’il s’agit de la mère, on les appelle

justifier par un rôle donné à l’affection du de cujus (abaissement du seuil de successibilité du 12ème au 6ème degré en 1917 ; promotion continue du conjoint survivant, lois de 1891, 1897, 1900, 1930… ; promotion des enfants naturels par la loi de 1972). Mais, en réalité, toutes ces réformes peuvent aussi s’expliquer par une modification des devoirs de famille consécutive aux transformations de la famille. A la veille des grandes réformes de 2001 et de 2006, on a donc estimé qu’il n’y avait pas

.................... 29 Paragraphe II : L’existence d’une « charge de la preuve préliminaire » incombant au contribuable................................................................................................................................ 30 CHAPITRE II : LA GENERALISATION DU RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE AU DETRIMENT DU CONTRIBUABLE .......................................................................................... 35 Section I : Le piège de la taxation d’office ......

qu'il s'agissait d'une autorité de chose jugée. Les juridictions administratives et judiciaires considèrent qu'elles sont tenues par les décisions du CC lorsqu'il y a identité entre le texte soumis au CC et le texte qu'elles ont à appliquer : Cass, 10 octobre 2011, Bretscher. Genevois et d'autres auteurs parleront d'autorité persuasive et d'autorité morale dans les cas où il ne s'agit pas du même texte à appliquer. L'autorité des décisions du Conseil porte aussi sur l'interprétation de la loi

: Données statistiques car il faut se rendre compte de la façon dont la famille a évolué en fait. Bilan de l’INSEE ou de l’INED 65 millions de français – 2,01 enfants par femme Fécondité augmente en France surtout grâce aux femmes de plus de 30 ans Les femmes se marient environ à 29 ans à cause de leurs études ou activités professionnelles. Nombre décès a diminué en 2010 par rapport à 2009 mais en 2009 il y avait eu des grippes. Hommes 78,1 ans et femmes … 1970 : que 6,4% enfants nés

qu’ayant relevé que l’association avait une activité employant 37 personnes, la CA a constaté le caractère éco de l’activité de l’association et caractérisé l’existence d’une entreprise, peut important qu’il n’y ai pas de recherche de bénéfice » (1ère Civ 12 mars 2002). Il y aurait 4 types d’entreprise : - Les micro-entreprises - Les petites et moyennes entreprises - Les entreprises intermédiaires - Les grandes entreprises Cette classification retient deux critères : le chiffre

d’antériorités (vérifier si le signe que l’on entend déposer pour désigner tels produits ou services est bien disponible, c’est-à-dire qu’il n’a pas été réservé déjà par un tiers). Et l’OMPI a appuyé la signature d’un traité en matière de marque (du 27 octobre 1994) afin d’essayer d’harmoniser les législations en matière de marques. Le traité de coopération en matière de brevets a été signé à Washington le 19 juin 1970 (PCT, pour Patent Cooperation Treaty) regroupe environ 120 pays et a pour objectif d’améliorer

les droits dont on lui a retiré la capacité d'exercice. Il est protégé soit par ses parents soit par un tuteur. Mais pour ce qui concerne la loi des mineurs on n’applique pas la loi nationale car il existe une convention, convention de la Haye du 5 octobre 1961 qui concerne la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Applicable aux signataires de la convention, la France en faisant partie, les règles de la convention de la Haye s'applique. Autorité de la résidence