Cass 3ème Civ 31 Janvier 2007

Plusieurs ex : 2nd civ. 04/07/1990. Un enfant de 9 ans ne peut reconnaître une grenade d’entraînement quand il croit lancer une bouteille vide, un enfant de neuf ans type n’aurait pas su quel était cet objet. B) Une défaillance imputable à une personne Imputable à une personne = dommage doit être matériellement imputé à une personne physique ou morale. Imputabilité morale ? A l’origine 1804, imputabilité morale nécessaire => irresponsabilité déments. Loi janvier 1968 : établissement

L'information précontractuelle................................................................................................................................................................................ p. 11 1° L'obligation de renseignement (L.Doubin 31 déc.1989,art. L.330-3, C.com.)....................................................................................................................................... p. 11 a) Domaine de l'information pré-contractuelle...............................

d’appel de renvoi sache exactement ce qu’elle doit faire et qu’avait omis la première cour d’appel. Document n° 2 : Cass. com., 23 janvier 2007, 05-13189, Bull. civ. IV, n° 12 Donne acte aux sociétés Camaieu SA et Camaieu International de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en tant qu'il était formé contre la société Montrico ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005), qu'à la suite d'un premier litige de contrefaçon qui avait opposé la société de prêt à porter Créations Nelson

de la responsabilité, responsabilité de l’avenir, D. 2004, p. 577. - Document n°2 : Y. Lambert- Faivre, L’éthique de la responsabilité, RTD civ. 1998, p. 1 * Document conseillé, à consulter en bibliothèque : C. Thibierge, Libres propos sur l’évolution du droit de la responsabilité (vers un élargissement de la fonction de la responsabilité civile ?), RTD civ. 1999, p. 1 III. Exercices 1. Exercice écrit  A partir des documents de la fiche, de la lecture d’introductions dans les différents

décembre 1976 Doc. 3 : Cass. civ. 1, 4 janvier 1995 2- Le PACS, une convention qui se dissout par le mariage ….  Art. 515-7 al. 1 C.civ « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’évènement. » 3- Etat matrimonial et contrat de travail  Doc. 4 : L’affaire « Sainte Marthe ». - Aix en Provence, 2 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972 I. 327 non reproduit - Cass. Ch. Mixte, 17

de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n°

liberté du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ. II n°210). Les fiançailles ne doivent donc être considérées que comme un simple fait juridique. - De cette nature juridique découlent plusieurs conséquences importantes : -- tout d’abord, puisque les fiançailles

fongibilité. |Civ. 1ère 4 janvier 1995 (2284 Cciv., J1): le droit de gage qui résulte de l’article 2092 du Cciv. (aujourd’hui article 2284) ne porte que sur le | |patrimoine même du débiteur (question d’autonomie patrimoniale de personnes morales de droit étranger. | | | |Civ. 1ère 18 novembre

Étant précisé que si le bail n’est signé que par un seul des occupants il ne peut en aucun cas y avoir solidarité entre tous les occupants. La Cour de cass demeure vigilante sur ce point Civ 3eme 26 janvier 2017 n°15-28.020 ou bien encore CIV 3 eme 5 avril 2018 n17-13.960. Dans le même ordre d'idée en matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire

LE CONTENU DU CONTRAT Commentaire comparé des arrêts Cass. civ. 15 avril 1872, Foucauld et Coulombe c/ PrinGault et Cass. com. 10 juillet 2007 Introduction : «pacta sunt servanda» (les conventions doivent être respectées) est l’adage latin qui a fortement inspiré l’article 1134 du Code civil, qui impose la force obligatoire du contrat. C’est justement du respect et de l’exécution des obligations nées d’une convention valablement formée qu’il est question dans les deux arrêts de la Cour de