Cass 3ème Civ 31 Mars 2005

d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi

la HAYE accru incluant le Royaume-Uni et les USA. Ces conventions, pour entrer en vigueur, doivent être ratifiées par un certain nombre d’Etats. La France a signé et ratifié de nombreuses conventions. Exemples : la Convention de la HAYE du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992 ; la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption entrée en vigueur en France le 1er mai 1998.

impôts payés par les personnes morales et physiques, des taxes, des legs, des dons. Où va l’argent de l’état ? Il existe une comptabilité publique, avec des comptables publiques qui tiennent des registres inscrivant les dépôts et retrait de fond. Le 31 décembre, le comptable arrête son registre et celui-ci est examiné par une cour régionale des comptes. B.- Le droit privé C’est une branche du droit au service des particuliers. Il se compose du droit civil ou droit commun (vocation à régir toutes

soli qui est exploité par les futures mamans se livrant à du “forum shopping” ou, plus exactement, à une fraude à la loi4, suscite des préoccupations dans 2 Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mai 1963 Arrêt Princesse de Bauffremont (18 mars 1861) 4 Ainsi : Julien Verplaetse, La fraude à la loi (1938) (ch. 1, « La nationalité ») ; Pasquale Fiore, « Du changement de nationalité opéré en fraude à la loi », Clunet 37.1910.752. Pour un exemple d’acquisition opportune de la nationalité

Certains textes refusent le bénéfice de leurs dispositions aux PM (comme pour le démarchage). On n’a pas d’interdiction de principe d’extension. Les CA se positionnement comme étant favorable à cette extension. La cour de cassation, le 15 mars 2005, (1ère civ) semble exclure du bénéfice du code de la consommation les PM. Un consommateur est nécessairement en fin de circuit économique et qu’il ne peut dès lors être qu’une PP. Dans le même arrêt, elle rappelle que la protection en cause (en l’occurrence

Les contrats spéciaux Art 1101 C-civ : « le ct est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, a faire ou à ne pas faire kekchose ». Principe de liberté ctelle et du particularisme ctel qui dérive logiquement de ce principe ; cette déf° générale du ct permet de couvrir des opé° diverses comme le ct de vente, le ct d’enseignement, le ct de vente d’arme… Art 1134 C-civ pose le principe de la force obli du ct « les conventions

qui rétracterai son offre avant l’expiration de ce délai engage sa responsabilité (civile délictuelle). L’offre est caduque à l’expiration du délai fixé ou lorsque l’incapacité ou le décès de l’offrant intervient avant l’acceptation. Arrêt ambigüe 3ème cham 7/05.08 cet arrêt a décidé, si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas était accepté il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque.

il faut aller à la police ce livret est supprimé en 1890. Le droit du travail moderne est né avec ces premières lois qui sont des lois de police qui vont concerner les conditions de travail. Le travail des enfants est la 1ère loi sociale du 22 mars 1841, c'est là qu'on fixe le commencement du droit du travail et le législateur intervient pour encadrer le travail d’une catégorie d'une population, on limite le travail quotidien des enfants de 8h par jour et 12h pour les enfants de 12 à 16 ans.

  Dcm 10, constitution et gestion d’une SNC et SP   DCM 490, création et gestion des SARL   DCM 320 EURL   DCM 274 EURL   Dcm 366, Monsallier MC , l’aménagement contractuel de la SA , LGDJ   Dcm 290, Saintourens SARL   T 172, les soc civ qui présentent les traits des soc de capitaux   T 537 soc de fait   T 1148 les conflits d’intérêts entre la soc et ses dirigeants en matière de contrats   T649 conditions d’exercice des activités agricoles par les SA   T794 contribution à l’étude

« ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du 5 juillet