Cass 4 Mars 1983

n’existait pas de régime général de responsabilité du fait d’autrui mais uniquement des cas particuliers. Depuis l’arrêt Blieck du 29/03/1991, il est admis que la responsabilité du fait d’autrui peut être encourue en dehors des cas envisagés aux alinéas 4 à 7 de l’article 1384 du Code civil.  En l’espèce, un handicapé mental placé dans un centre éducatif avait provoqué un incendie. La cour de cassation considéra que cet acte  permettait l’engagement de la responsabilité de l’association qui en avait

Sabrina KEMEL M. Bertrand PATRIGEON M. Emmanuel RANDOUX PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction et éléments de méthodologie Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif personnel (I) Séance 5 : Le licenciement pour motif personnel (II) Séance 6 : Le licenciement pour motif économique (I) Séance 7 : Le licenciement pour motif économique (II) Séance 8-9 : Le transfert d’entreprise Modification

personne » ayant entraîné une incapacité totale de travail d'au moins un mois, est assez peu avantageux pour les préjudices corporels légers et ne prévoit pas l'indemnisation des « atteintes aux biens ». 1 2 Cass. 2ème civ., 30 nov. 1994, n° 93-13.399 et 93-13.485, Cass. Crim. 29 mars 2006, n° 05-82.515 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, qui fera l’objet d’une prochaine note juridique 3 Articles 706-3 et s. du code de procédure pénale Association des Paralysés de France

____________________________________________________________ __________ 41 C) Cas de l’isolation phonique __________________________________________________________ 42 VII - PRESCRIPTION ____________________________________________________________ ______ 42 CHAPITRE 4 - L’ASSURANCE R.C. DECENNALE ___________________________________________ 43 I - LES OUVRAGES SOUMIS A OBLIGATION D'ASSURANCE (notion de bâtiment) _____________ 43 A) Absence de définition dans la loi du 4.01.1978 de la notion de bâtiment ______________________

remise en cause par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 21 déc. 1961, Leroux : JCP G 1962, II, 12680, note J. Lamarque. – Cass. crim., 1er juin 1967, Canivet : JCP G 1968, II, 15505, note J. Lamarque). En cas d'inconstitutionnalité de l'acte administratif édictant des sanctions pénales (et à supposer que la loi ne fasse pas écran), celui-ci n'est pas appliqué par le juge pénal dans le procès en cours (Cass. crim., 1er févr. 1990, Devauchelle : Bull. crim. 1990, n° 56 ; Gaz

devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation et d’injure devant le juge pénal .....................................................Page 4 1. La diffamation ............................................................................................... Page 4 1.1. Un élément matériel ....................................................................................................... Page 4 1.1.1. La diffamation ne doit porter que sur

strictement le travail. 1er arrêt : Cass. Civ. 6 juillet 1931. Cet arrêt définit la condition juridique du travailleur ; la cour de cassation explicite clairement que le travailleur n’est pas défini par sa dépendance économique, mais uniquement par son contrat de travail qui le lie à son employeur : c’est donc le lien de subordination qui définit l’existence du contrat de travail. C’est ce lien qui attribue la qualité de salarié à celui-ci. 2ème arrêt : Cass. Soc. 13 novembre 1996. Cet arrêt

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite des êtres humains Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles Crimes et délits

antérieurement à la presse par l’intéressé lui-même ? Certaines décisions judiciaires excluent dans ce cas le caractère fautif d’une telle "redivulgation". Telle ne paraît pas cependant la position de la Cour de cassation qui, dans un arrêt récent (Cass. civ. 1, 30/05/2000, Légipresse 174, III, 137), a rappelé que la révélation antérieure par l’intéressé d’informations relatives à sa vie personnelle ne justifiait pas une nouvelle publication sans son autorisation. La sévérité pour la presse de cette

entre associés, L.G.D.J., 1997, p.7 et s. 2 Loi n° 94-1 du 1er janvier 1994. 3 Article L.227-2 du Code de commerce « La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l’épargne ». 4 G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, Quadrige/PUF, 4ème éd. 4 Il faut toutefois apporter une nuance, s’agissant de la confidentialité des pactes d’actionnaires dans les sociétés cotées. En effet, toute clause d’une convention prévoyant des conditions préférentielles