Cass 4 Mars 1983

contrepartie. En matière d’acte anormal de gestion, la jurisprudence admet que les contreparties éventuelles permettant de caractériser l’intérêt de l’entreprise s’inscrivent dans le cadre d’un arrangement global qu’il s’agisse d’abandons de créance (4), d’indemnité transactionnelle versée à un mandataire social demeurant salarié (5), ou de cession gratuite de clientèle à un ancien associé (6). Ces solutions se justifient par des circonstances particulières de l'espèce. / Dans un second temps, le

séance A distribuer : semaine du 17 octobre 2011. A traiter : semaine du 31 octobre 2011. La cause I. – Documents a) Existence de la cause dans les contrats commutatifs - Document n° 1 : Cass. 1re civ., 6 oct. 1981 : Bull. I, n° 273 ; Defrénois 1982. 1311, obs. Aubert. - Document n° 2 : Cass. com., 22 oct. 1996, Chronopost : Bull. IV, n° 261 ; D. 1997. 121, note A. Sériaux, somm. com. 75, obs. Ph. Delebecque, chr. 145 par C. Larroumet ; D. aff. 1997. 235, chr. Ph. Delebecque ; JCP 1997

d’autres des fautes de service. Dans cette hypothèse, la victime peut soit demander réparation totale à l’Administration, soit rechercher la responsabilité personnelle du fonctionnaire devant la juridiction civile. Le cumul de responsabilités[4] se rencontre lorsqu’une faute unique, qui s’analyse en une faute personnelle, n’a pu être commise qu’en raison des instruments, moyens ou pouvoirs mis à la disposition de l’agent par le service. La faute est alors analysée à la fois comme une faute

très utiles et importantes précisions que la présente fiche, à caractère technique et méthodologique, reprend dans le détail en même temps qu’elle vise les évolutions législatives et réglementaires les plus récentes, notamment le décret 2010-244 du 9 mars 2010 qui crée une "indemnité temporaire d’inaptitude" à compter du 1er juillet 2010 pour les salariés inaptes, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation

ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais

Wahba Alzuhaili, Al fikh al maliki al mouyassar, 2e éd., Damas, Beyrouth, Dar al kalim attaib, t. 2, 2002, à la p. 286; Muhammed Abu zahra, Al Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit) 3181 (inédit), dans cet arrêt, la cour déclare clairement que : « la garde est un droit de l’enfant ». 3 Maurice Nizard, Le droit international privé tunisien en matière de statut personnel, thèse, Faculté de droit

1. La régularité formelle de la note de service : Le Code du travail précise que toute élaboration, modification ou adjonction au règlement intérieur d'une entreprise doit être effectuée selon une procédure spécifique. D'après l’article L.1321-4 du Code du travail, avant son entrée en vigueur, une telle disposition (comme la note de service) doit être présentée pour avis aux représentants du personnel. Une fois cette consultation effectuée, l'inspecteur du travail doit aussi en être informé

l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, et concernant différentes infractions, comme toutes les infractions commises à l’encontre de victimes mineurs. - Les délais de droit commun de prescription de l’exécution des peines (art. 133-2, 133-3 et 133-4 CP) : Crimes : 20 ans Délits : 5 ans Contraventions : 3 ans – L’amnistie Prévue à l’article 133-9 du Code pénal, l’amnistie est, selon Paul Ricoeur, “une amnésie institutionnelle invitant à faire comme si l’évènement n’avait pas eu lieu“. L’amnistie

Mercredi 9 septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre ; mercredi 14 octobre ; mercredi 28 octobre ; mercredi 4 novembre; mercredi 11 novembre (take-home). Les cours ont lieu de 16 h à 19 h. OBJECTIFS ET DESCRIPTION DU COURS Le cours sera dispensé par trois professeurs et portera sur des thèmes distincts, mais tous reliés au droit des obligations. La première

la responsabilité civile TRAVAIL FINAL Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute