Cass 4 Mars 1983

le cessionnaire a désignée un de ses établissements secondaire au lieu de la désigner elle. La désignation du débiteur cédé est-il une mention obligatoire du bordereau DAILLY? Selon l'article L313-23 du CMF le bordereau DAILLY doit comprendre 4 mentions obligatoires : la dénomination acte de cession de créances professionnelles ou acte de nantissement de créances professionnelles mais pas l'une et l'autre. Une mention indiquant que l'acte est soumis au dispositions de la loi du 2

reste à trouver la loi qui va être désignée. I – La règle de conflit générale : l’article 4 du règlement  Au sein de l’article 4, cohabitent une règle de conflit générale de principe et des règles exceptionnelles. La règle générale contient donc en son propre sein des exceptions mais qui vont malgré tout désigner la loi applicable de manière générale. a) La règle de conflit générale de principe : l’article 4§1  Le principe est énoncé par le premier paragraphe : compétence est donnée à la loi du

et d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (...) », la qualification du contrat ne dépendant pas de la volonté des parties « mais des conditions de fait, dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs »4. L’employeur est ainsi en mesure de donner des ordres et des directives à son salarié, de contrôler la réalisation de son travail et de le sanctionner en cas de manquements à ses obligations. Il est à ce titre détenteur du pouvoir de direction, du pouvoir

condition 4 Séance n°2 : Les modalités de l’obligation (1) – Le terme et la condition I) Avant les exercices, réviser dans le cours et dans un manuel et en utilisant le Code civil : le terme et la condition II) Documents 1) Caractères de la condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère

salariés. Attention. La formule de calcul du coefficient des employeurs de 1 à 19 salariés reste applicable pendant 3 ans pour les employeurs qui dépassent pour la première fois le seuil de 19 salariés au titre de 2008, 2009 ou 2010 (loi 2008-776 du 4 août 2008, art. 48-IV). Pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges y afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation (BTP, intermittents du spectacle, etc.), le montant mensuel de la réduction

Application d’une jurisprudence constante considérant qu’il y a promesse d’embauche lorsque la proposition écrite est suffisamment précise, adressée à personne déterminée avec mention de la nature de l’emploi et de la date de prise de fonction (Soc., 30 mars 2005). La rupture du contrat de travail ainsi formé, avant tout commencement d’exécution, s’analyse en un licenciement économique (Soc., 12 juillet 2006). Faits : - une société a proposé à un candidat de l’engager par une lettre précisant la nature

d'enseignement Points-clés 1. - L'huissier de justice engage sa responsabilité sur le fondement de son fait personnel à l'instar de tout individu (V. n° 1) ; si sa responsabilité pénale est engagée pour violation d'actes légalement incriminés (V. n° 4), les manquements d'ordre professionnel et les faits contraires à la probité ou à l'honneur se rapportant même à sa vie personnelle relèvent de la responsabilité disciplinaire (V. n° 5 à 6). 2. - En sa qualité de mandataire, l'huissier de justice

les femmes s’incarne primitivement dans le seul domaine de la rémunération[3]. L’évolution des mentalités et de la situation économique à compter du début des années soixante-dix conduit à une transformation du principe énoncé par le traité de Rome[4]. Le Conseil adopta une législation complémentaire à l’article 119 qui va étendre le champ de l’application du principe de l’égalité des rémunérations et le métamorphoser en un concept plus large d’égalité de traitement. Outre l’égalité des rémunérations

L'observation et l'analyse des relations sociales va devenir progressivement un enjeu de la question sociale. L’’Etat va intervenir sur trois fronts : la protection des plus faibles l’hygiène et la sécurité la durée du travail On cite souvent la loi du 22 mars 1841 (sous la Monarchie de juillet) comme un premier "balbutiement" du droit du travail. Cette loi interdisait, dans certaines usines, le travail des enfants de moins de huit ans et réglementait le travail des enfants au delà de cet âge 2. Les industriels

d'exercices, statut : 1° Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs; 2° Exercent en fait d'une façon exclusive et constante leur profession de représentant; 3° Ne font effectivement aucune opération commerciale pour leur compte personnel ; 4° Sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu'ils sont