Cass Ass Plen 13 Fevrier 2009

définissent la nature du pacte de préférence. B. Le pacte de préférence 1ère phase : Il est toujours possible de transférer le pacte à un tiers sauf s’il y a une clause dans le pacte et sauf si le pacte a été conclu intuitu personae (Cass. Com., 13 février 2007). 2ème phase : Le vendeur décide de vendre la chose objet du pacte. Principe : le vendeur doit prioritairement proposer au bénéficiaire du pacte d’acquérir la chose. Soit le bénéficiaire accepte la proposition, il souhaite acheter

Quelques données statistiques Les affaires prud’homales en 2007 (source : ministère de la Justice et des Libertés) : – Quatre demandes sur cinq en 2007 portaient sur la rupture du contrat de travail alors que les créances salariales représentaient environ 13 % des demandes. – Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7 % se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4 % sont acceptées par les juges (au moins partiellement) ; en revanche, 15

domaine de la loi................................................................12 2 – Les caractères de la loi........................................................................................13 a – La caractère diversifié de la loi...................................................................13 b – Le caractère incontestable de la loi promulguée........................................14 B – Le règlement.....................................................................................

113-13 pour étendre la compétence de la loi française aux actes terroristes commis à l’étranger : « la loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français ». Intérêt par rapport à l’article 113-6 existant : pas de double incrimination pour délit et mise à l’écart de non bis in idem (113-9 ne renvoyant pas à 113-13) ; en

administratif ou judiciaire. Ø C’est d’abord le tribunal de première instance ou d’appel qui saisira le conseil d’Etat ou la Cour de cassation, et c’est ces derniers qui transmettent cette question au conseil constitutionnel. Loi organique de 2009 : les juridictions suprêmes transmettent la question au conseil constitutionnel lorsque : Ø La disposition contestée est applicable au litige Ø Elle n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel Ø Elle doit

bnbvnbvn,v CAMPUS Intervention du 7 juillet 11 h – 13 h AUDIT D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES Par Alain COURET et Thierry JACOMET AVERTISSEMENT : Ce document a été élaboré à des fins pédagogiques et a pour but d'apporter un complément d'information aux participants à l'Atelier "Audit d'un pacte d'actionnaires" qui s'est tenu le 7 juillet 2009 dans le Cadre de Campus. Il n'a pas le degré de finition qui pourrait être celui d'un

est raisonnablement liée à la recevabilité de l'action (C. civ., art. 310-3, al. 2). 8 Dans une demande en recherche de maternité, la preuve a pour objet l'accouchement de la mère prétendue et peut être faite par tous moyens. Notons que depuis 2009, l’accouchement sous X n’interdit plus une action en recherche de maternité ; l’intérêt qu’a l’enfant à connaître ses racines prime donc sur le droit de conserver l’anonymat qu’a sa mère et sur son choix de couper l’enfant de sa famille. Dans cette

restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter

il implique l'interdiction de principe de toute activité privée concurrente. Compte tenu de l'atteinte portée à la liberté du commerce et de l'industrie par l'instauration d'un tel régime, seule une loi peut en poser le principe (v. not. CE (Ass.) 16 nov. 1956, Sté des Grandes Tuileries Perrusson et Desfontaine). Le régime du monopole de droit a été établi au gré des circonstances en faveur d'un certain nombre d'activités assez hétéroclites (1). Si, malgré de nombreuses déviations, il

certains volumes peuvent être rédigés par des auteurs différents. Droit civil, par Ph. Malaurie, L. Aynès (Defrénois) : Introduction générale, par Ph. Malaurie et P. Morvan, 3è éd., 2009 . – Les biens, par L. Aynès et Ph. Malaurie, 4è éd., 2010. – Les obligations, par L. Aynès, Ph. Malaurie et P. Stoffel-Munck, 4è éd., 2009. – Les contrats spéciaux, par L. Aynès, P.-Y. Gautier et Ph. Malaurie, 5è éd., 2011. – La famille, par H. Fulchiron et Ph. Malaurie, 4è éd., 2011. – Les régimes matrimoniaux, par