Cass Ass Plen 19 Mai 1988

Tous argumentaient en faveur de sa reconnaissance, mais leurs titres, prudents, s’achevaient souvent par un point d’interrogation. Le temps semble venu de le lever. Les notaires s’y sont attachés lors de leur Congrès annuel de mai dernier consacré aux « Propriétés incorporelles de l’entreprise». La quatrième commission consacre ainsi un rapport de près de 250 pages au « Fonds du XXIe siècle», au sein duquel le fonds de commerce électronique occupe une place de choix

16-6 du Code Civil français : « Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci. » Association Plénière 31 mai 1991 : « La convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public d’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité

Alin. Alinéa Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation

RIT 19 septembre 2011 Biblio - Pélissier, Dockès et Auzèro- Précis Dalloz - D du tvail, D vivant, Ray- liaison - D du tvail –Coeuret-Sirey - Favennec-Héry et Verkindt-Montchrestien (ed 2010) - D du tvail-Mazeau-Montchrestien pas de doctrine ds les fiches de tds : recueil Dalloz, JCPJ, revues de D social : « D social », mensuelle, « JCPS », hebdo. (sur Lexis), « la revue de D du tvail » ed Dalloz, site Dalloz. RIT Intoduction Section

contrat et la nature des relations juridiques créées par chacun d’entre eux, par exemple, sont autant de facteurs qui peuvent influer sur les décisions des opérateurs économiques. C’est ce que souligne la Commission européenne dans le « livre vert » 19 qui vient d’être publié. relatif aux actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats Témoigne également de l’influence de l’ingénierie juridique contractuelle sur l’économie le développement récent des contrats de partenariat

particulier : 1) l’atteinte relative portée au monopole syndical En principe, ce sont les syndicats qui négocient. Mais le monopole des syndicats représentatifs a été atténué, d’abord à titre expérimental, puis de façon définitive par la réforme du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle et le dialogue social. Il est désormais possible, sous certaines conditions, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, de conclure un accord d’entreprise avec les représentants du personnel 17 ou

condition a) un événement possible -Doc. n°1 : Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2008, pourvoi n°07-1436 b) Un évènement futur et incertain : la distinction avec le terme -Doc. n°2 : Cass. civ. 1ère, 13 décembre 1994, pourvoi n°93-10206 -Doc. n°3 : Cass. civ. 1ère, 13 avril 1999, pourvoi n°97-11156 -Doc n°4 : Cass. com., 20 mars 2007, pourvoi n°05-21526 c) Un événement non potestatif -Doc n°5 : Cass. civ. 1ère, 13 octobre 1993, pourvoi n°91-15424 -Doc n°6 : Cass. civ. 3ème, 22 novembre 1995 pourvoi n°94-11014

.........................................................18 a – Le domaine « traditionnel » du règlement..................................................18 b – Le domaine « extraordinaire » du règlement..............................................19 Section 2 : les sources non écrites........................................................................................21 §1 – Une source normative incontestable : les principes généraux du droit.................21 A – La nature des principes généraux

.................................................................. 4 Première Partie : une résiliation du bail commercial entravée par la procédure collective...........................................................................................19 Chapitre 1 – L’encadrement des possibilités légales de résiliation...................................... 20 Section 1 – La répression restreinte des inexécutions antérieures ................................... 22 Section 2 – La sanction permise des

lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette