Cass Ass Plen 19 Mai 1988

Etats membres et - ou une marque communautaire. - Source interne du droit des marques - Le droit positif régissant la marque en France est fixé par la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 qui transpose la directive communautaire du conseil du 21 décembre 1988 sur l’harmonisation du droit des marques. La loi a été complétée par un Décret d’application du 30 janvier 1992 et l’arrêté du 31 janvier 1992. La loi est aujourd’hui intégrée aux articles L711-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle. - Le régime

CC n°82-124 L du 23 juin 1982, Agence financière de bassin, Rec. Cons. Const. 1982 p. 99 ; 6. CE ass., 20 décembre 1985, Syndicat national des industriels de l’alimentation animale, Rec. cons. d’Et. p. 381 ; Université Paris Nord XIII – Faculté des Sciences juridiques et économiques – Année universitaire 2011-2012 7. CE, ass., 20 décembre 1985, Etablissements Outters, RJF 1986, p.71 ; 8. CE ass., 26 octobre 1990, Union fédérale des consommateurs, Rec. Cons. d’Et. 1990, p.291 ; 9. CC 90-285

disques appartenaient à Daniel. c) Quelle serait la solution si, en réalité, les disques n’avaient pas été prêtés mais volés par Patrick à Daniel ? V - DéCISIONS DE JURISPRUDENCE Faire une fiche d’arrêt à partir des arrêts reproduits ci-dessous : Cass. civ. 1ère, 1er décembre 1976 Sur le premier moyen : attendu que le divorce des époux P.-R., qui s'étaient mariés en 1952 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcé par un arrêt dont les effets, quant aux biens, remontaient

capital. D’un côté, par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations des accroissements. Tout bien acquis à titre onéreux

tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat auquel il est étranger alors que se pose une

rapport au simple manquement contractuel. L’Ass Plén, 6 octobre 2006 a consacré la thèse de la 1ère chambre civile : « Le tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors qu’il lui a causé un dommage. » Quelle est la nature de la responsabilité ? C’est une responsabilité délictuelle. S’il y a débat, c’est en doctrine car certains auteurs critiquent la solution dégagée par l’ass plén car elle peut aboutir à mieux protéger le tiers

causant le décès d'un enfant Homicide involontaire Sommaire CA Montpellier, 3e ch. corr., 14 avr. 2011 : JurisData n° 2011-014989 Alors qu'il se rendait à son travail entre 9h30 et 10h00, le prévenu a oublié de déposer sa fille âgée de 19 mois à la crèche, la laissant dans son véhicule en stationnement jusqu'à 16h40. Il n'a réalisé son oubli dramatique que lorsque son épouse l'a appelé quand elle n'a pas trouvé leur enfant à la crèche vers 16 heures. En dépit de l'intervention des secours

publique (18) ; et enfin principes de « droit mou », ils ne sont cependant pas nécessairement non sanctionnables. Le juge pourrait en effet, sans toutefois y être tenu, fonder sur eux des mesures préventives de dommages déjà pensées par certains auteurs (19). Nul doute que l'intervention du juge de la responsabilité serait déterminante de la généralisation et de l'affermissement des principes de précaution et de prévention, sur le point d'être amorcés par la constitutionnalisation du premier. L'intérêt

la responsabilité civile résulte d’une analyse de la responsabilité civile qui n’a pas toujours existée. La responsabilité civile avant le CC En réalité, le concept de responsabilité au sens de réparation du dommage apparaît seulement au 19°s. L’adjectif responsable est apparut au 13°s pour désigner le garant, la caution, celui qui sert de garantie pécuniaire. En effet l’idée de réparation des torts a toujours existée mais ce mot de tort à un double sens, c'est-à-dire à la fois le sens

campagne un système d'évaluation dans le but de connaître les avancées de leurs investigations. 66 Guide OMPI de sensibilisation a la Propriété Intellectuelle, publication de l'OMPI N°1002 F, page 19 67 Guide OMPI de sensibilisation a la Propriété Intellectuelle, publication de l'OMPI N°1002 F, page 19 68 Ibrahima Diop, Conception d'un projet de renforcement des capacités de sensibilisation et de promotion des droits de la PropriétéIntellectuelle au Sénégal, Université Lumière Lyon 2, Faculté de