Cass Ass Plén 1er Décembre 1995

D’UN PROCÈS CIVIL C. Cass : Cour de Cassation CA : Cour d’appel ASS. PLEN. : Assemblée plénière de la C. CASS. TGI : Tribunal de Grande Instance TI : Tribunal d’instance C.A. de Nancy La C.A. de Nancy doit obligatoirement rendre un arrêt conforme à la position adoptée par l’ASS. PLEN. de la C. CASS. Casse l’arrêt de la C.A. d’AMIENS et renvoie devant la C.A. de Nancy REJET du pourvoi = fin du procès Il y a résistance des CA contre la C. CASS. Assembée plénière de la C. CASS. Pourvoi C.A

plan social dit de « reclassement » encas de licenciement pr motif eco. 1993 : gvt Balladur. A nouveau conception + libérale qui facilite conditions d1 nvelle organisation du L a travers loi 20 dec 93 Mai 95 : présidence Chirac. Rien 1997 : Jospin 1er ministre : lois relatives a réduction du L hebdo 35h « loi Aubry ». Loi du 17 janv 2002 de modernisation sociale, renforce protection salariés face à la restructuration des entreprises. 2002 : réélection Chirac- gvt Raffarin : adoption janv 2003 de

également, O. PFERSMANN, « Pour une typologie modale de classes de validité normative », in J.-L. PETIT (dir.), La querelle des normes – Hommage à Georg Henrik von Wright, Caen, Cahiers de philosophie politique et juridique de l’Université de Caen, n° 27, 1995, pp. 69-113. 18 19 Au sens déterminé ci-avant. © Jurisdoctoria n° 7, 2011 22 Éléonore Gigon et Lucie Sponchiado donne naissance à cet acte en participant à son édiction et/ou en consentant à ses effets. Le tiers est celui qui n’a ni participé

système va toutefois disparaitre avec l’arrêt CADOT, du 13 décembre 1889 (GAJA) où il considère que la théorie du « ministre juge » doit disparaitre. La fonction juridictionnelle du ministre disparait. Le juge, juge donc tous les litiges. En 1953, le décret-loi supprime le conseil de préfecture et le remplace par les tribunaux administratifs. Les juges deviennent les juges adm de droit commun. Indépendance complétée par une loi du 31 décembre 1987 qui va créer 5 cours adm d’appels. C) Le passage

de vente. Les héritiers ou représentants du promettant sont liés par le contrat. Le décès de l’un des promettant est sans conséquence sur la levée d’option ni sur l’acceptation de la promesse : arret Cass Civ 3e 10 dec 1997. Les deux époux s’étaient engagés à maintenir leur offre jusqu’au 31 décembre 1991 donc la cour en a déduit que le décès d’un des promettant ne pouvait pas rendre l’offre caduque et que donc le bénéficiaire pouvait lever l’option et donc former la vente. Dire que le promettant

connaître des demandes tendant à constituer l'Etat débiteur, ainsi qu'il résulte des lois des 22 décembre 1789, 18 juillet, 8 août 1790, du décret du 26 septembre 1793 et de l'arrêté du Directoire du 2 germinal an 5 ; Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer sur la demande Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que l'action intentée par le sieur Blanco

procédure répandue dans tout le royaume, utilisant le français comme langue judiciaire, à la fois orale et écrite. Cette évolution est le fruit de divers textes : D’abord l’ordonnance de Villers-cotterêts « sur le fait de la justice » (prise par François 1er en août 1539) qui impose le français comme langue juridique et judiciaire à la place du latin. Ensuite l’ordonnance de Moulins (janv. 1566 sur la réformation de la justice) dont l’art. 54 donne la priorité à la preuve écrite sur la preuve testimoniale

auprès des offices des états membres. L’idée est donc née de créer un système de protection pour la marque correspondant au territoire communautaire. La marque 5 communautaire fut alors instituée par le Règlement du 20 décembre 1993, et effectivement mise en œuvre à partir du 1er janvier 1996. Les règles de fond qui régissent la marque communautaire pour l’essentiel sont identiques aux règles de droit interne. Cependant leurs interprétations peuvent diverger d’un Etat membre à l’autre. En dernier

: la solidarité », J. Mestre, E. Putman, D. Vidal, Grands arrêts du droit des affaires, Paris, 1995, p. 89. 68 Voir en particulier les travaux depuis une trentaine d’années de J. Hilaire, Quel droit des affaires pour demain ? Essai de prospective juridique, Essai historique, Paris, 1984 ; Introduction historique au droit commercial, Paris, 1986 ; Le droit, les affaires et l’histoire, Paris, 1995. Page 18 sur 148 l’analyse des sources juridiques sous l’influence notamment de François Gény69

d’Auvergne. tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international