Cass Ass Plén 2 Juin 2000 Fraisse

personne par testament. Par ailleur on observe un renforcement de la famille foyer notamment par une serie de dispostion qui st venu ameliorer la place du conjoin survivant : 2 lois sont intervenu au 21e siecle pour renforcer les droit succesoraux en presence d'enfant : loi du 3 decembre 2001 et 23 juin 2006 . Ex art 757-2 du code civil : il ressort que si un epoux decede en ne laissant ni pére et mére ni descendants son conjoint survivant hérite malgres la presence de frere et soeur. on fait

| | | | | | | |1) Abrogation de la loi | | | | | | | |2) Annulation de la loi | | | | | | | | | |

dans d’autres pays C’est évidemment intéressant mais relève tout aussi bien du droit comparé pur. Il n’est pas interdit de faire référence ponctuellement à des règles de droit étranger; mais l’étude systématique des procédures étrangère se heurte à 2 difficultés: - d’une part, étudier de façon systématique et complète les procédures étrangères, c’est se heurter à la même difficulté qu’étudier un contentieux spécifique à telle ou telle matière. - en introduisant dans cette discipline l’étude

éminent professeur à la faculté de Droit de Montpellier ici croqué avait publié en 1938 un ouvrage resté célèbre : La révolte des faits contre le Code. Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 2 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Présentation introductive Après l’introduction générale à l’étude du droit vient le temps de l’étude, plus technique, des règles du droit privé, les premières. Celle-ci débute en première année et s’achève

une infraction pénale. Cependant, certains pays ont fait voter des lois dépénalisant l’homicide dans certains cas ; notamment quand la victime est atteinte d’une maladie incurable et demande à mourir. Il s'agit de la dépénalisation de l’euthanasie. 2- La sanction pénale. Il existe une multitude de sanctions pénales. Il est parfois interdit de paraître dans le lieu où l’on a commis l’infraction, interdit de revoir la victime, de pratiquer une profession en lien avec l’infraction (banquier qui aurait

famille 1. Les régimes matrimoniaux 2. Les successions et libéralités B. Le droit extrapatrimonial de la famille II. L’évolution des relations familiales A. La révolution individualiste B. La réalité de l’individualisme III. L’évolution du droit de la famille A. L’égalité 1. Au niveau matrimonial a) Les rapports entre époux b) Les rapports entre parents et enfants 2. Sur le plan successoral B. La liberté 1. Dans les rapports personnels 2. Sur le plan patrimonial a) Dans le cadre

droit communautaire et d’autre part par la jurisprudence extrêmement dynamique de la CJCE au soutien de l’extension des compétences prévues par le Traité. - Sur l’impact substantiel : le droit communautaire à un impact sur les droits nationaux dans 2 directions. Horizontalement ou en surface : la norme européenne occupe une place toujours plus grande dans l’espace juridique des Etats membres. En intensité, par le degré de contrainte, de précision véhiculé, sur l’influence de la CJCE et de la Commission :

public). Nous constaterons également que, pour des raisons que l'on expliquera, le droit administratif n'est pas seulement applicable aux personnes publiques, il peut également, et sous certaines conditions, s'appliquer à des personnes privées. Section 2. Les origines du droit Administratif Aucun droit ne naît un jour avec toutes ses caractéristiques, il n'existe pas, en droit, de « génération spontanée », c’est même là une situation qui est devenue relativement banale.. . Le droit est toujours le

responsabilité contractuelle. Type de contentieux Contentieux de la responsabilité Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces différentes conceptions de l’Etat, au sens large, peuvent se schématiser dans l’opposition de 2 grandes conceptions : les libéraux et les interventionnistes. Cette opposition est évidemment une opposition récurrente et se retrouve aujourd’hui. Cette opposition, en droit administratif, se formalise fin 19ème, début 20ème. Maurice Hauriou (1856

l’une des parties signataires Contentieux de la responsabilité contractuelle. Les missions de l’administration Au plan économique et politique, ces différentes conceptions de l’Etat, au sens large, peuvent se schématiser dans l’opposition de 2 grandes conceptions : les libéraux et les interventionnistes. Cette opposition est évidemment une opposition récurrente et se retrouve aujourd’hui. Cette opposition, en droit administratif, se formalise fin 19ème, début 20ème. Maurice Hauriou (1856