Cass Ass Plén 2 Juin 2000 Fraisse

heurte à une difficulté de preuve de la propriété de chacun. Cette union de personnes (constat de fait) on souhaite la transposer sur le terrain des biens (constat de droit). On veut juridiquement que ça se traduise par une communauté d’intérêts. 2° temps : comment le droit appréhende-t-il la vie en couple ? Révolution récente, avant il y avait une vision unique : célibat ou mariage. Le concubinage était une situation de fait sans conséquences juridiques. Cela a évolué, l’Etat a voulu manifester

personne, ce sont des droits qui ont une valeur marchande et qui peuvent se transmettre. Les droits extra-patrimoniaux n’ont pas de valeur marchande, ce sont les droits fondamentaux relatifs à la personne. L’obligation est le lien de droit entre 2 ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des deux parties, le créancier peut exiger de l’autre, le débiteur, l’exécution d’une prestation (ce peut être un travail à accomplir, …) : donner, faire ou ne pas faire. Introduction générale CHAPITRE

collective est acceptée par les juges. Quels sont les domaines où les voix collectives peuvent intervenir devant les juges ? Question de savoir si ces associations sont en mesure ou non d’agir dans le cadre de l’intérêt collectif. Cf. article 2 du code de procédure pénale sur le préjudice direct et personnel. En matière civile il est possible d’agir si une personne exécute un acte qui porte atteinte à l’objet de l’association. Si deux personnes peuvent se grouper en association et qu’à

L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art. 1385) 1 B) Article 1386 du code civil 2 C) L’article 1384 du

au long cette année furent riches et formateur. Remerciement également à Monsieur Jacques Barthélemy qui participe par ces écrits et les différents colloques que son cabinet organise. A mieux faire appréhender les règles sociales au monde sportif. 2 I- LE STATUT DU SPORTIF PROFESSIONNELLE I-A L’évolution du statut du sportif à travers les jeux olympiques I-B Le statut des sportifs. II – LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SPORTIF II-A Quel contrat appliquer ? II-B L’intervention de l’Europe 3

2ème partie : La filiation INTRODUCTION : LES DIFFERENTS TYPES DE FILIATION L’étude du droit de la filiation nous amène à nous pencher sur l’état de l’enfant qui ressort du lien de filiation qui le relie à ses parents. Ce lien qui se divise en 2 branches, une branche maternelle, une branche paternelle, ressort de la preuve de la procréation. La filiation se définit donc comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et l’enfant. Traditionnellement, il existait 3 types de filiations :

contractant, n’a pas besoin d’être protégé ! Introduction Sommaire Plan Glossaire < > Ce rôle s’est ensuite trouvé considérablement restreint par l’apparition et le développement d’un droit du travail que caractérisent deux phénomènes : 1. 2. l’interventionnisme législatif ; la transposition sur le plan collectif de rapports demeurés jusque-là strictement individuels. Inégalité des parties contractantes = le salarié, en tant que subordonné, doit être protégé … Introduction Sommaire

Sér ie Annales 2005 › 2006 BAC+2 BAC+3/4 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Diplômés • 1er cycle universitaire • 2e cycle universitaire • Maîtrise – Ingénieurs… CERAM SOPHIA ANTIPOLIS Rue Dostoïevski - BP 085 06902 Sophia Antipolis cedex Tél : 0 820 424 444 (0,12 €/min) info-esc@ceram.fr ESC AMIENS PICARDIE 18, place Saint-Michel 80038 Amiens

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des fiancailles Comme la loi n’a pas reglementer, ces fiancailles ne sont ni interdites ni imposees. Dans l’ancien droit, la nature juridique des fiancaille etait celle d’un contrat (=acord de volonte createur d’obligations (=lien de droit qui unis 2 personnes et en vertue duquel l’une de ces personne, le creancier , est en droit d’egiger quelque chose de l’autre (le debiteur)) L’art 1134 du code civil dispose que Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites