Cass Ass Plén 2 Juin 2000 Fraisse

choses sont objets de droit, une personne ne l'est jamais. 2/ DIFFICULTES DE LA DISTINCTION DES PERSONNES ET DES CHOSES 1) Elle se pose à propos des esclaves (abolition depuis 1848 pour les colonies françaises). Quel est le statut de l’esclave ? L’esclave était assimilé à une chose. Aristote parlait « d’animaux à forme humaine » et en leur sein distinguait les hommes libres et les esclaves: ils n'avaient pas le même statut. 2) Un animal est-il une chose ou une personne ? Il y a une certaine

droits et libertés. Le terme dans un texte: loi 30/06/2000, article 521-2 CJA: créé devant le JA une nouvelle procédure dite référé liberté. Ce texte mentionne expressément le terme liberté fondamentale. Il est vrai qu'il est assez difficile de hiérarchiser les libertés en raison de leur étroite imbrication. Il est clair qu'il y a avant toute chose, et c'est manifeste dans la DDHC de 1789, La liberté, celle que la DDHC vise dans son article 2. Elle consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui

.............................................4 Section 2 : Les caractères de la procédure civile....................................................................................................................................................5 §1 : Caractère technique et ordonné.............................................................................................................................................................. 5 §2 : Caractère non exclusif...............................

coopération judiciaire : Schengen va initier l'idée qu'il faut supprimer la dimensio n politique de l'entraide judiciaire, Schengen va dire qu'il peut y avoir une coopération direct e entre les magistrats. Aboutissement en 2002 avec la décision cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen (procédure d'extradition dépouillée de tout l'aspect politique), la procé dure d'extradition est une procédure de courtoisie internationale, c'est-à-dire que, par définitio n, chaque état exerce une compétence

responsabilité civile. Début 20ème apparition du code du travail, ont a les principale innovations comme en 1926 les congés payés, des semaines de 40h, des conventions collectives 2 janvier 1970 c’est l’instauration du SMIC. En 1981, lois Auroux instauration de la 5ème semaine de congés payés. En 1998 et 2000, lois Aubry I et II. Pose une durée limite de travail et encadre le harcèlement moral. III. La dynamique actuelle du travail Il y a deux choses, d’une part la volonté de protégé

sens multiple : évocation de devoirs … sens plus large. C’est un lien de drt entre plrs personnes. En drt commercial = titre de créance émis par une société au profit de ceux qui lui prête de l’argent = Emploi très technique et restreint du terme. 2. Un lien de drt entre deux ou plrs personnes Entre un créancier et un débiteur = lien personnel, union entre personnes = drt personnel. Il se distingue du lien qui peut exister entre une personne et une chose = drt réel. L’archétype du drt réel= drt

qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant le droit de ne pas naître. Cette même formation solennelle, malgré les vives et hostiles réactions de tous bords

A/Diverse théorie concernant l’existence de la personne morale. 1) théorie de la fiction En 1804 avec le code civil 2 principes parurent incontournable : seuls les individus ont une véritable personnalité, cette opinion correspond à un philosophe individualisme. Le seul sujet véritable du droit ne pouvant être que l’homme en tant que individus. Cependant in es impossible de méconnaitre l’existence de groupement et d’intérêt collectif .des lord pour rester fidèle a ces principes on emploi le détour

entraîner une obligation au sens technique. §2: Approche positive : A) Un lien de droit (viculum juris). 1) Double aspect du lien de droit. On peut le voir sous un aspect actif ou passif. Passif: On se met du côté du débiteur. L'obligation est donc la dette. Actif: On se met du côté du créancier. Le lien de droit est une créance. Stricto sensu: On englobe l'aspect passif et actif Lato sensu: On ne s'attache uniquement qu'au côté passif. 2) Un droit personnel. Dans la classification

contractuelle : CDD, CDI, contrat d’intérim, contrat a temps partiel, contrat de professionnalisation ou d’apprentissage,…etc.… L’employeur négocie et impose le contrat de travail et le conclu au nom et pour le compte de l’entreprise. Paragraphe 2 : L’exécution de la relation de travail. A- Le pouvoir règlementaire. L’employeur définit seul les règles de fonctionnement de l’entreprise et les règles d’exécution du travail. Il élabore le RI (règlement intérieur), ce pouvoir normatif a pour