Cass Ass Plén 22 Novembre 2002

fixer en commun les conditions de travail et d’emploi ainsi que les garanties sociales. 1 §1 La négociation des conventions collectives 1 A/ Le contenu des conventions collectives Une convention c’est un document très complet art L143-5 (L2261-22), la convention aborde tous les aspects. L’accord collectif ne régit qu’un ou certains aspects. Le principe On le trouve à l’article L132-4 (2251-1) la convention peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés

détachable) Mais en pratique, ce n’est pas tjrs facile de dire de savoir si la faute est inhérente au contrat ou aurait pu se trouver même en dehors du contrat. La cour de cassation a décidé d’abandonner cette exigence d’une faute détachable arrêt ass plen, 6 Octobre 2006 : désormais, il n’est plus nécessaire de démontrer une faute détachable du contrat. C'est-à-dire qu’un manquement au devoir général de ne pas nuire à autrui i n’est pas nécessaire  Aujourd’hui, un tiers peut invoquer la mauvaise

l’arrêt du 22 décembre 2004 CEDH MERGER et CROS c. France l’arrêt du 21 juillet 2011 CEDH FABRIS c.France La loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines.  La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale vient compléter et parachever l’oeuvre commencée en 1987 et en 1993 visant à instaurer définitivement et complètement les principes fondamentaux de co-parentalité et d’égalité des parents comme des enfants dans les relations familiales. L’apport essentiel de la loi du 4 mars 2002 réside

contentieux de l’internement d’office des personnes atteintes de troubles mentaux » 17 V. notamment, Articles 3, 5 et 13 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH). La Recommandation R.83 du 22 février 1983 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. La Déclaration des droits du déficient mental proclamée par l’assemblée générale de l’ONU le 20 décembre 1971, résolution 2856 (XXVI°). Le Projet de résolution n°1989-40 de la Commission des

Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Jean, Henri Bertrand, Pierre Monet et Jean Vignerie, employés à la manufacture des tabacs, à Bordeaux, pour, attendu que, le 3 novembre 1871, sa fille Agnès Blanco, âgée de cinq ans et demi, passait sur la voie publique devant l'entrepôt des tabacs, lorsqu'un wagon poussé de l'intérieur par les employés susnommés, la renversa et lui passa sur la cuisse, dont elle a dû subir l'amputation

Le Code civil ne prévoit qu'une seule condition physiologique, c'est la puberté. Pour pouvoir se marier, il faut avoir atteint un âge minimum :18 ans pour les garçons et pour les filles (C. civ., art. 144). A cette condition, une ordonnance du 2 novembre 1945 en a ajouté une autre : la nécessité pour chaque époux de subir, dans les 2 mois précédant la célébration, un examen médical prénuptial (C. civ., art. 63). Cependant, la portée de cette exigence est assez limitée. Le résultat de l'examen ne

ABREVIATIONS : - ALD : Actualité législative Dalloz - art. : article - Ass. plén. : Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation - Bull. : Bulletin - Bull. Acad. Natle Méd. : Bulletin de l’Académie nationale de médecine - Bull. civ. : Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation - Bull. crim. : Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation - Bull. inf. C. cass. : Bulletin d’information de la Cour de cassation - C. : Code - c/ : contre

la loi du 11 juil. 1975; aujourd’hui, le caractère fautif est parfois discuté. Une dernière sanction, indirecte, résultait de la nullité des libéralités faites en vue d’obtenir ou de faire subsister une relation hors mariage; elle a été abandonnée : Cass. Civ. 1e, 3 fév. 1999. droit des obligations. Règle morale classique = tenir sa parole; en droit civil art. 1134 C.civ. al. 1 = « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Une autre exigence morale est

convenu ne pouvait pas fonder un grief d'abus de confiance par usage abusif et que cette solution négative ne pouvait pas être contournée en admettant un abus de confiance portant sur la clef, non restituée, de cet appartement (Cass. crim. 10 oct. 2001, Bull. crim., no 105, D. 2002, somm. 1796, obs. Lamy  ). La justification générale, fondée sur l'idée que la sanction pénale n'est utile qu'au regard des biens meubles, peut être renforcée par des arguments de textes indirects. b. - Fondement particulier

la décentralisation Après l'Empire et la Restauration, les premières lois de décentralisation vont être adoptées sous la monarchie de Juillet en deux fois deux temps. La loi du 21 mars 1833 rétablit l'élection des conseils municipaux, la loi du 22 juin 1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837 relative aux attributions des autorités communales et la loi du