Cass Ass Plén 22 Novembre 2002

d’indemnisation accident du travail, aviation (1924), téléphérique (1941), installation nucléaire (1955), victime d’infraction (1985 : loi Badinter), liste transfusionnel lié au Sida (1991), Sécurité du fait des produits (1998), accidents médicaux (2002). Tous ces régimes reposent implicitement sur une socialisation du risque par l’assurance ou la prise en charge directe par la collectivité. Ces régimes ne sont plus des régimes de responsabilité : ainsi, dans la loi Baindater, l’automobiliste ne peut

constituer partie civile (comme victime et indémnisée) contre ceux qui l'aurrait inciter à commettre le vol en alléguant le préjudice qui lui aurait été provoqué par sa condamnation. Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 22/10/1997 à écrire: Cass. Crim. 28 octobre 97 - pas de crimes sans loi: nullum crimen sine lege Principe de l'égalité qui signifie que les juges ne peuvent retenir l'existence d'une infraction contre une personne si il n'y a pas de loi sur cette infraction. Cela

........................................... 21 E. La proportionnalité............................................................................... 22 F. La cohérence......................................................................................... 22 Section 2. La ventilation verticale des compétences.....................................22 §1. La dialectique de l’intégration.................................................................23 A. L’autonomie institutionnelle et procédurale

actifs puisqu’elles sont transformées en droits individuels. Je cotise en 1990, mon argent est placé et ensuite je pourrais re bénéficier de ces cotisations. Plusieurs plans ont été mis en place pour tenter une rationalisation économique. Loi 22 juin 1967 pour envisager la séparation des risques. Plan Weil 1978 pr déterminer des mesures d'économie pour l’assurance maladie, augmentation des taux de cotisations pour l’assurance vieillesse. On commence alors à parler de plan de remboursement

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

cycle universitaire • Maîtrise – Ingénieurs… CERAM SOPHIA ANTIPOLIS Rue Dostoïevski - BP 085 06902 Sophia Antipolis cedex Tél : 0 820 424 444 (0,12 /min) info-esc@ceram.fr ESC AMIENS PICARDIE 18, place Saint-Michel 80038 Amiens cedex 01 Tél : 03 22 82 23 00 info@supco-amiens.fr ESC CLERMONT 4, bd Trudaine 63037 Clermont-Ferrand cedex 01 Tél : 04 73 98 24 24 info@esc-clermont.fr ESC DIJON 29, rue Sambin - BP 50608 21006 Dijon cedex Tél : 03 80 72 59 00 info@escdijon.com ESC GRENOBLE

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o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour le cas ou elle n’acheminerait pas dans le délai. Cette clause limitative de responsabilité peut elle

C°. Le respect de ces principes (fondamentaux) a une importance plus grande dans le procès pénal où il s’agit de concilier l’impératif de répression avec le respect du droit à la sûreté et la garantie des droits à la défense. Depuis le 1er Mars 2010, 22 décisions ont été rendu par le CC dans le cadre de cette nouvelle procédure et 30% de ces décisions ont été des décisions de non-conformité à la C°. – On a souvent dit que la reforme avait introduit l’exception d’inconstitutionnalité. Or, cette

on doit faire une saisie rémunération (obligation). Si on est dans les conditions d’une saisie de rémunération, on ne peut pas saisir les rémunérations autrement que par la saisie des rémunérations (pas possible de faire une saisie attribution). Ass Plén 9 juillet 2004 : même en cas de licenciement, il faut suivre la procédure de rémunération. Les rémunérations ne peuvent jamais faire l’objet d’une série conservatoire. La saisie des rémunérations est toujours une mesure d’exécution forcée. Civ