Cass Ass Plén 22 Novembre 2002

politique et moral qui sous-tend le droit. On parle à cet égard de « sources matérielles du droit ». Ex : la poussée de l’égalitarisme, les pressions exercées par les couples homosexuels et le changement des mœurs sont à l’origine de la loi du 15 novembre 1999 sur le Pacte civil de solidarité et de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous. Dans une perspective technique, les sources du droit désignent l’ensemble des modes d’expression du droit. Elles sont les manifestations du droit.

titre IV du livre III du Code civil. A cela il faut ajouter des lois postérieures en matière de responsabilité. Les deux lois les plus célèbres sont : * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation – loi Badinter * Loi du 4 mars 2002 Ces deux lois n’ont pas été intégrées au Code civil. 2) Le droit européen Nous avons deux formes d’influence : les directives et les règlements. La principale directive est celle relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

code civil vise comme exemple d’accessoire les moulins à eau et à vent (art 519) Art 523 : il nous présente comme des immeubles par nature des tuyaux. Tout accessoire utile et incorporé va être qualifié d’immeuble par nature. *Arrêt 23 janvier 2002 : le vendeur est partis avec les radiateurs, question posée : est ce que quand on vend l’immeuble le contrat comprend les accessoires. La cour de cassation censure : il faut que les appareils ne puissent pas être enlevés sans porter atteinte à l’intégrité

8 janvier 1993 qui a toucher toutes les filiation et loi du 4 mars 2002 - l'autorité parental : question sensible notamment en cas de divorce des parents qui doit exercer l'autorité parental ? donc renover a de nombreuse reprise par une loi du 4 juin 1970 qui a été suivi par loi du 22 juillet 1987 qui s'est saisi et de sauvgarder l'exercie conjoin de l'autorité parentale en cas de divorce et enfin par une loi du 4 mars 2002 relative a l'autorité parentale qui a apporter une nouvelle vision

certaines d’entre elles sont des actes en principe non décisoires mais qu’il est possible de contester devant le juge de l’excès de pouvoir, en ce qu’elles sont réglementaires et pas interprétatives (CE, 1954, Notre Dame du Kreisker) ou impératives (CE, 2002, Mme Duvignères). La pratique a donc fait évoluer la théorie... De même, en ce qui concerne le droit public de l’économie. Ex. 1. Les directives (rien à voir avec les directives communautaires). L’administration dispose d’une certaine liberté lorsqu’il

régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions

concubins ? Il n’y a aucune disposition légale, chacun d’eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées (civ 1°, 19 mars 91 ; 28 juin 2005). La Cass ressasse la solution et pourtant les juges du fond ont du mal à appliquer cela. Dans l’arrêt de 91 la Cass réserve une manifestation contraire de volonté des concubins. La Cass a reconnu une faculté conventionnelle aux concubins d’organiser leur contribution aux charges du ménage. 17 juin 2009, pourvoi n°07 20 628 : l’arrêt retient l’existence

application à la Turquie d'une convention à laquelle elle n'est pas partie. C'est inquiétant. De fait, des avocats généraux et le tribunal de 1ère instance de l'UE n'ont pas hésité à se référer à cette charte. Et même la CEDH, Goodwin contre RU 11/07/2002: se réfère à un article de la charte. On assiste donc à des comportements inquiétants des juges européens. Finalement, le principe démocratique est ignoré dans une grande part par ceux là même qui se disent chargés de promouvoir la démocratie

antérieurs, le premier objectif est celui de la sauvegarde de l'entreprise, cad assurer sa pérennité et éviter la liquidation. La question s'est posée aux tribunaux de savoir si en énonçant ces objectifs le législateur avait entendu les hiérarchiser ; et la Cass a répondu positivement, la lecture de la loi doit être faite au regard de ces trois objectifs hiérarchisés. Il y a deux apports, plus techniques : premièrement, les procédures sont unifiées cad qu'elles débutent toutes de manière identique ;

 DROIT CIVIL TD : 13 octobre. Semi Partiel : épreuve un samedi en Novembre, questions de cours. Partiel : Fiche d’arrêt + Cas Pratique. Qu’est-ce que la PJ ? C’est être sujet de droit, cad être tant créancier de droit et débiteur d’obligation. La PJ, est donné tant aux individus que l’on qualifie de personnes physiques qu’aux groupements composés de personnes physiques : personnes morales. La notion de PP = être humain. L’être humain est distinct au regard du droit de l’être vivant. Personnalité