Cass Ass Plén 22 Novembre 2002

(art. 751 CPC) ou par un avoué devant la cour d’appel (art. 899 CPC). On notera que la représentation ad agendum étudiée précédemment et la représentation ad litem peuvent se combiner. Par exemple, les parents agissent en qualité d’administrateur 22 légal des biens de leur enfant (représentation ad agendum) et doivent se faire représenter par un avocat s’ils portent leur action devant un tribunal de grande instance (représentation ad litem). Par ailleurs, la représentation dans l’accomplissement

fonctionne au rythme des activités d’un hippodrome dans lequel il est situé a - t’il une clientèle propre ? Les juges répondent par la négative (Cass. Ass. Plén. 24 Avril 1970, D.1970, J, 381). En revanche, un marchand ambulant, concessionnaire d’emplacements sur les marchés publics d’une ville a une clientèle propre et, par suite, un fonds de commerce (Cass. Com. 7 Mars 1978, Bull. IV ; p69, N°84). Les réponses exigent un examen des circonstances au cas d’espèce. Les juges prennent souvent en considération

que c’est le fondement de l’enrichissement sans cause qui fonde tous les quasi-contrats. La jurisprudence récente est venue perturber cette possibilité de faire une théorie générale des quasi-contrats et nous verrons notamment l’arrêt du 6 septembre 2002 chambre mixte de la Cour de Cassation qui a peut être découvert un autre quasi-contrat mais dans une hypothèse où on n’a pas d’un côté un enrichissement et de l’autre un appauvrissement c’est ce qu’on a appelé les affaires de loteries publicitaires

voiture, sera considéré comme une faute et donc comme une source de responsabilité. Le principe de l’estoppel : il est interdit de se contredire au détriment d’autrui, c’est un principe de cohérence. L’arrêt de la première chambre civile du 14 novembre 2001 de la cour de cassation consacre ce principe. Cette interdiction de se contredire au détriment d’autrui cadre avec la théorie de l’engagement unilatéral, car on dit pas qu’une personne peut s’engager seule mais qu’une personne par ses déclarations

décision a été confirmée par un arrêt de la Cassation Civ I, 2 juin 2004 . Ce qui est en cause, c’est le contrat lui même, c’est à dire les intentions des parties ou de l’une d’elle . Le contrat n’est plus en accord avec la clause . - Cassation com 22 octobre 1996, arrêt Chronopost : La société Chronopost est censée acheminer des biens en moins de 24 heures . Une entreprise de province a utilisé cette société pour à répondre à un appel d’offre et être dans les délais . Elle l’utilise deux fois, et

PRÉPARATOIRES........................................................................................................................21 I. LES MOTIVATIONS PATRIMONIALES ................................................................................22 A. LE CHOIX D’UNE RESPONSABILITÉ LIMITÉE..........................................................................26 B. LE CHOIX D’UNE RESPONSABILITÉ ILLIMITÉE......................................................................27 1. L’entreprise

période ou elle était puissante. -la CISL(la conf internationale des syndicats libres) : regroupe les syndicats ni communistes ni chrétiens soit FO, FLCIO… -la CMET(conf mondiale du travail) regroupe les syndicats d’inspiration chrétienne b)1er novembre 2006 *le décor se modifie car la CISL et CMET fusionnent pour former la confédération syndicale internationale(la CSI). Cette confédération domine aujourd’hui le paysage syndical mondial de manière quasiment total. La FSM est tjs en vie juridiquement

dire que bien qu’il ne soit pas encore un sujet de droit, l’être humain doit déjà, avant sa naissance, être l’objet d’une protection juridique. Cette obligation résulte notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989 : L’enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d’une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d’une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance. En France notamment, l’examen