Cass Ch Crim 26 Janvier 2010

6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association de garantie

Cézanne Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre Cours de M. Jean-Michel MARMAYOU Centre de la Canebière - Marseille Année universitaire 2010-2011 Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille TRAVAUX DIRIGES DROIT DES PERSONNES Licence 1ère année / Division A Premier semestre SEANCE 1 : INTRODUCTION I – Test de positionnement : 15 minutes II – Première approche

le plus de protection aux salariés. Avant 2004, le principe de faveur était absolu. Après 2004, il existe toujours mais il est amoindri, ainsi dans certains domaines, il est possible d’appliquer la norme la moins favorable au salarié. *Loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social prévoit que tous projets de réforme qui porte sur les relations individuelles ou collectives du travail et qui relèvent du champs de la négociation nationale et interprofessionnelle doit faire l'objet d'une

l'ouverture et la fermeture des écrans publicitaires de la chaîne Antenne 2. Le 7 mai 1976, il a déposé à la Sacem cinq secondes de musique sous le titre « A Deux ». Ce morceau de musique a été exploité par Antenne 2, puis par France 2 de mai 1976 à janvier 1984. Courant 1983, France 2 a demandé à M. Boyer de composer un nouvel arrangement sur le même thème musical qui a été diffusé de février 1984 à octobre 1990. Ce jingle, très connu du grand public du fait de la nature de son utilisation a été repris

année, 5e éd., LGDJ, 2022 o R. Cabrillac, Introduction générale au droit, 14e éd., Dalloz, 2021 o P. Deumier, Introduction générale au droit, 6e éd., LGDJ, 2021 o M. Fabre-Magnan et F. Brunet, Introduction générale au droit, 2e éd., PUF, 2022 o Ch. Larroumet et A. Aynès, Introduction à l’étude du droit, 6e éd., Economica, 2015 o Ph. Malaurie et P. Morvan, Introduction au droit, 9e éd., LGDJ, 2022 o Ph. Malinvaud et N. Balat, Introduction à l’étude du droit, 22e éd., Lexisnexis, 2022 o A

pourvoi en cassation, pourvoi incident, moyen, arrêt de cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion

→ Les réformes entre 2002 et 2009 ont poursuivi une inspiration très différente. → Nous sommes en présence d'un avant projet de réforme du CPP du 1er mars 2010 qui voulait supprimer le juge d'instruction afin de passer à une procédure plus accusatoire. La décision du Conseil constitutionnel en matière de QPC (DC 30 juillet 2010) a déclaré inconstitutionnel le régime actuel de garde à vue. L'approche interne: classification On distingue le droit pénal général et le droit pénal

Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr. chronique CJCE Cour de justice des communautés européennes coll. collection comm. commentaire concl

La tentative est soumise au principe de légalité. La répression n’est donc possible que dans les cas prévus par la loi. Des distinctions sont à faire au regard de la classification tripartite : - La tentative est toujours punissable pour les crimes, c’est un principe général - La tentative n’est punissable que si la loi le prévoit pour les délits (Par exemple, la tentative de vol (311-3) ou d’escroquerie (313-3) est punissable tandis que la tentative d’abus de confiance ne l’est pas - La tentative

politique peu favorable a la pèche, et elle verse des primes aux pecheurs qui décident de quitter la profession. Dans ce cas l’indemnité due au marin bénéficie t-elle aussi a la banque? Cass considère que le droit du créancier ne pouvait pas se reporter sur cette indemnité, qui est personnelle. Décision rendue par la cass le 25 juin 1996.! Prérogatives du créancier hypothéquaire : il a un droit de préférence. Si le banquier est en conflit avec d’autres créanciers, il a une priorité sur les créanciers