Cass Ch Mixte 28 Novembre 2008

photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé

royaume. Pour les révolutionnaires, c’est trop dangereux (monarchie juste terminée), et à l’époque on ne peut concevoir que ce pouvoir appartienne à un organe qui ne serait pas l’expression de la volonté générale, législatif en somme La loi des 27 novembre et 1 décembre 1790 va trouver la solution en instituant une juridiction suprême pour unifier l’interprétation du droit par tous, c’est le tribunal de cassation à qui on donne le pouvoir d’unifier l’application de la loi par les tribunaux. Ses pouvoirs

......................27 i – La jurisprudence constitutionnelle .....................................................................................28 i.1. L’obligation constitutionnelle et conventionnelle de transposer les directives ... 28 i.2. Le contrôle des lois de transposition de directives ............................................ 28 i – La jurisprudence administrative.........................................................................................32 i.1. Le contrôle exercé

conséquence, un traitement efficient du conflit individuel peut prévenir de l’éclatement d’un conflit collectif ; ensuite, le mouvement des suicides dans les grandes entreprises des pays industrialisés depuis la crise financière et économique de l’été 2008 rend parfaitement compte des risques d’un mal être permanent dans lequel se retrouve plongé un salarié, à cause d’un travail qui ne satisfait pas à ses attentes ; une pareille situation est évitable si les réclamations individuelles des salariés sont

changement, depuis 2005, la cession de l’entreprise est comme une technique de liquidation. Même si cession n’est pas une procédure en soit. * Depuis 2005 : on a commencé à parler d’une boîte à outil livre VI code de commerce : > ordonnance du 18 décembre 2008 (incidence en dt des suretés) tente de coordonner le dt des suretés et le DED > loi octobre 2010 : sauvegarde financière accélérée : procédure de SFA : née de la pratique. Dans certains dossier : praticiens ont eu une idée, on est face à une entreprise

biens/personnes publics. La Cour de cassation dans un arrêt ch.civ. 21 décembre 87 a indiqué que cette règle est un PGD (pas de texte particulier). Désormais cette règle figure dans le code : article L 2311-1. CE « Société fermière de Campoloro » 18 novembre 2005 : en vertu d’une loi du 16 juillet 1980, les CT doivent payer leur dette. Il faut donc inscrire au budget une dépense obligatoire. Si ce n’est pas fait, le préfet pourra inscrire de façon obligatoire cette dépense dans le budget. Le préfet pourra

soit dans son principe, soit dans son montant (art. 1104 al. 2 C. civ.) 2. L’intérêt de la distinction a. Le contrat aléatoire n’est pas rescindable pour lésion b. Néanmoins, l’aléa n’exclut pas le pouvoir judiciaire de réduction (Civ. 1ère, 23 novembre 2011) C. La distinction contrats à titre gratuit/contrats à titre onéreux 1. La distinction a. Le contrat à titre gratuit ou de bienfaisance est celui dans lequel l’une des parties procure à l’autre un engagement purement gratuit (art. 1105 C

pour le contrat d'entreprise. Cette qualification sert beaucoup en réalité lorsque dans le contrat on peut identifier des temps d'exécution distincts, lorsqu'il n'y a pas intérêt à simplifier la situation. Ex : contrat d'entraînement hippique Cass, 3 juillet 2001 : la responsabilité du professionnel s'appréciait selon les règles du contrat de dépôt si la blessure est intervenue pendant le repos et que la responsabilité s'apprécie différemment si la blessure est intervenue pendant l'entraînement

droits et libertés une fonction plus sociale, plus concrète, en proclamant des droits-créances, exigibles de l’Etat, lui imposant en principe des prestations. En France, la première illustration de cette démarche se trouve dans la constitution du 4 novembre 1848, dont le chapitre II, intitulé " droits des citoyens garantis par la constitution ", contient par exemple un art. 13 : " la constitution garantit aux citoyens la liberté du travail et de l’industrie. La société favorise et encourage le

ponctuelles, destinées à rendre la France plus attractives pour les sociétés étrangères. Cela passe par un allégement de la réglementation applicable en droit des sociétés, en droit du travail et ne droit fiscal. La loi NRE de 2004 et la loi LME de 2008. La multiplication des réforme n’aident pas la clarté de la matière. Aujourd’hui à titre principale le droit des sociétés est énoncé dans deux corps de règles distincts : dispositions communes aux différents types de sociétés, issu de la loi du 4