Cass Ch Mixte 28 Novembre 2008

économique des circuits du livre. » ISBN 978-2-11-007277-1 ISSN 0981-3764 DF : 5R012950 www.ladocumentationfrancaise.fr Paris, 2008 Photos de couverture : Premier ministre service de la photographie Diffuseur : La Documentation française Sculpteur : Marielle Polska et photo goodshoot Imprimé en France par les Journaux officiels N° 503082607 Dépôt légal : août 2008 Liste des membres de la commission Président M. Serge GUINCHARD, recteur honoraire, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas

9 10 Principales abréviations AFDI AFRI Annuaire français de droit international Annuaire Français de Relations Internationales AJIL AMUILR American Journal of international Law American University International Law Review APD Ch JIL ClmHRLR CM Cornell Int Law J Curr Leg Probl Den JILP Archives de philosophie du droit Chicago Journal of Internationa Law Columbia Human Rights Law Review Confluences Méditerranée Cornell International Law Journal Current Legal Problems Denver

il faut donner les moyens à l’Ad de le faire appliquer. Hauriou dit que JQ il ne peut y avoir application du dt ADf que qd l’Ad met en oeuvre des prérogatives de puissance publique. On oppose ces 2 écoles alors qu’elles ne parlaient pas de la mm ch et l’école de la puissance publique a été travesti par Gèse notamment qui voulait en faire un système explicatif global. CE sensible à ces th entre 1903 voir 1910 et 1912 à l’occasion de 2 arrêts : - CE, 1903, Terrier (GAJA) : histoire de chasseur

de la Communauté européenne CHAPITRE 5 – LE DROIT DE LA CONSOMMATION A – Définition et importance du domaine B – Evolution et protection du domaine : la « Class Action » CHAPITRE 6 – NOTION DE DROIT BOURSIER SECTION III – LES ELEMENTS INCORPORELS p.28 CHAPITRE 1 – LE FONDS DE COMMERCE A – Nature juridique B – La clientèle commerciale (ou achalandage) C – Le nom commercial D – L’enseigne E – Le droit au bail F – Les droits de propriété industrielle G – Les autres éléments incorporels 4 CHAPITRE

pluripersonnelle). A la différence de la SA, c'est une société par action, mais avec un intuitu personae (pas d'appel public à l'épargne, on passe pas par une banque pour ouvrir le capital au public, ça se fait de manière privée). La loi du 4 août 2008 qui introduit la possibilité de faire un apport en industrie et a supprimé l’exigence d’un capital social minimum pour la SAS. Les statuts fixent le capital. Souplesse contractuelle dans son fonctionnement aussi, car on donne la primauté aux statuts

du travail des sociétés : La société est une entreprise dont les associés se partagent le contrôle et les résultats (pertes ou bénéfices). A - Approche sociologique des sociétés 1 – Le nombre des sociétés Plus de 3 millions au 1er janvier 2008 de sociétés ce qui est plus que la population de Paris. C’est la forme d’entreprise qui augmente le plus. Jusqu'à présent, l’entreprise individuelle reste la forme majoritaire, mais la tendance s’inverse et il y a plus, actuellement, de création de

reçoit une autre exception résultant de l’application de la maxime « infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur »27 qui signifie littéralement que « l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il y va de son intérêt »28. Par conséquent, chaque fois qu’une situation révèle que l’intérêt de l’enfant simplement conçu commande qu’il soit considéré comme né, toutes les fois que cela peut lui apporter un avantage, ce principe trouve à s’appliquer. Cette maxime a été

modèle ancien : une loi de 2008 a introduit dans le droit français la fiducie, acte connu du droit romain, souvent désignée trust, parce qu’elle existe depuis longtemps en droit anglais sous ce nom. Les jurisconsultes demandent au passé du droit, non seulement l’explication de son état présent, mais aussi les outils – les méthodes – et les matériaux - les institutions – de sa construction future. « L’histoire, science du passé, est préscience de l’avenir » ( Ch. Samaran )[28]. Le droit a certes un