Cass Ch Mixte 28 Novembre 2008

Document 12 : La loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, AJ F, N°3, 2007 Document 13 : Tableau des règles de compétence juridictionnelle et législative applicables en matière de contentieux familial international, AJ Famille N° 7-8, 2008, p.290 Document 14 : L’autorité parentale et les droits des tiers, Pierre Murat, JCP Famille Avril 2009, p.1 Document 15 : 4 ans après …Réforme à l’occasion de la ratification de l’ordonnance sur la filiation, JCP Famille Février 2009 Document 16 :

appelé «Position commune sur la négociation collective», document qui avait été signé en Juillet 2001 par le patronat et par 4 confédérations syndicales. Exemple 2: La loi du 25 Juin 2008 sur la modernisation du marché du travail, cette loi reprend pour l' essentiel un accord national interprofessionnelle du 11 Janvier 2008. Ce phénomène dit parfois de «la loi négociée» interpelle sur l' idée même de la démocratie et sur les compétences respectives des élus du peuple. Parallèlement à ce mode d'

coassureurs. ⁃ Gestion des sinistres. ⁃ Règlement du sinistre, à charge que les autres viennent rembourser à proportion de leur engagement initial. ⁃ La société a mandat pour ester en justice. Ces prérogatives ont été validés par la Civ2 28 mai 2009 « la sté apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste ». Une faute de gestion dans la coassurance engage la responsabilité de l'apériteur. La DIR de 78 énonce

3207 du code de la santé publique : si la personne formait un risque pour la santé et la sécurité des personnes, des mesures pourrons être prendre qui pourrons aller jusqu'à l’hospitalisation d’office. On passe le relai aux autorités sanitaires. - En 2008 on a modifié le code de procédure pénal pour permettre aux juridictions dans l’instruction de jugement constaterais un trouble mental abolissant le discernement de prononcer une « déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental »

de 1989 sur les droits de l’enfant : 191 pays se sont engagés à l’appliquer (adoptée dans le cadre de l’ONU). Au contraire, l’accord est généralement un traité bilatéral ou un traité qui ne concerne qu’un petit nombre d’Etats. Par exemple, en novembre 2006, a été signé l’accord international ITER entre 7 partenaires dont la France. Il s’agit d’un programme international de recherche qui a pour but de découvrir une nouvelle ressource énergétique. Dans le cadre de ce projet, le réacteur ITER va

pratique, l'erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal est rarement retenue par la jurisprudence. On peut cependant citer quelques arrêts où la cour de cassation a relevé cette erreur : chambre commerciale, 1er octobre 2002 et 19 novembre 2003. b : Le dol. Le dol est visé par l'article 1116 du CC. C'est une tromperie provoquée par des manœuvres du créancier cocontractant. La réaction du droit à l'égard du dol a toujours été plus vive qu'à l'égard de l'erreur. Le dol constitue

averti, soit parce qu’il possède une compétence propre, soit parce qu’il est conseillé par ailleurs en matière juridique et fiscale. Mais cette limitation de responsabilité ne joue que pour l’obligation d’information, et non pour l’obligation de conseil (Cass. civ. 1re, 13 décembre 2005 à propos d’un notaire). Par ailleurs, le principe de liberté contractuelle posé à l’article 1134 du Code civil n’interdit pas l’insertion de clauses de limitation de responsabilité contractuelle dans les contrats passés

intéressant et plus accessible : Pascal PUIG, « Contrats spéciaux » Collection Hypercours, Dalloz. Dernière édition : fin 2009. Conseillé par le prof - Alain BENABON, « Contrats Spéciaux » Montchrestien, Collection Domat droit privé. Edition 2008 mais très clair et très pédagogique. Moins détaillé que le PUIG mais permet de comprendre règles essentielles applicables à chaque type de contrat. Conseillé par le prof. - MALAURIE-AYNES, éditions Defresnois, mis à jour par P-Y GAUTIER, édition

restriction légale est le cas de restriction à mariage (inceste). La restriction jurisprudentielle résulte de la jurisprudence sociale (droit du travail). Cass. Soc 10 juin 1982 a décidé qu’un employeur ne saurait insérer dans le règlement intérieur de son entreprise une clause visant à interdire à ses employés de se marier entre eux. Cass. Soc 22 novembre 1990 a décidé qu’un employeur ne peut pas interdire à un salarié d’épouser un salarié de l’entreprise concurrente. 2/ La liberté de se marier Chaque

BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE - PH. Antonmattei et J. Raynard, Contrats spéciaux, 6ème éd., Litec, 2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007