Cass Ch Mixte 28 Novembre 2008

UNIVERSITÉ PARIS-DESCARTES FACULTÉ DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES N° attribué par la bibliothèque Doctorat Sociologie tel-00343544, version 1 - 1 Dec 2008 Laïla SALAH-EDDINE LE HARCÈLEMENT MORAL AU TRAVAIL : ANALYSE SOCIOLOGIQUE Thèse dirigée par Madame le Professeur Monique HIRSCHHORN Soutenue le 27 février 2008 Jury : Monsieur le Professeur Norbert ALTER Monsieur le Professeur Vincent de GAULEJAC Madame le Professeur Monique HIRSCHHORN Monsieur le Professeur Olivier

cotées suscite à intervalles réguliers des débats, qui prennent souvent « un accent polémique signe que les acteurs sont mal à l’aise avec un sujet qui par ailleurs se prête assez bien à la résurgence de querelles idéologiques en tout genre » (Chapas, 2008). En France, depuis la loi NRE (2001), le débat n’a cessé de prendre de l’ampleur, suscitant au gré des scandales, des réactions de plus en plus fortes des différents acteurs sociaux, économiques et politiques. Les conditions de départ et le niveau

scté coopératives où les membres de la sctés sont a la fois des associés et des coopérateurs. Selon la nature de la coopérative ils sont fournisseur ou client. Scté à capacité variable : les gens peuvent entrer et sortir aisément. Scté à capacité mixte : coopération entre collectivité publique et personne privée. Scté du secteur public : l’état est majoritaire. Scté particulières en raison de leur objet : la loi créer des statuts spéciaux pour les soumettre a obligations spéciales en raison de

le devenir. Ex. Le gibier, les poissons. Les objets peuvent faire l’objet de convoitise, ex. trésor. N’appartiennent pas à la personne que l’on peut découvrir, pour que le trésor soit sans maître, il faut ces conditions. Il ne faut pas de proprio. Ch. Crim. 26 juin 2001. Une personne trouve un magot. Cette personne qui emporte cela chez elle, la commune peut considérer qu’il y a vol, car l’ayant soustrait qqch qui ne lui appartenait pas. La CC a considéré, qu’il pouvait s’agir d’un trésor car les

Master 1 droit privé sciences criminelles et carrières judiciaires Cours de droit patrimonial de la famille Cours de M. Nicod 2007-2008 Introduction  Ce qui nous intéresse ici est le livre 3 du code civil. Le texte d’ouverture est l’article 711 qui date de 1804 : « la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l’effet des obligations ». Il existe donc une large part pour la transmission à titre gratuit : les successions

statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue critique, note Lagarde : Mathias était le fils d’un couple allemand qui vivait au Danemark. L’enfant est né et

d'institutions qui interviennent dans l'élaboration de la réglementation et l'encadrement des activités. Ex: l'autorité des marchés financiers (AMF) Les chambres de commerce et de l'industrie ACNIL Autorité de la concurrence (ou conseil de la concurrence avant 2008) 10 Conseil Economique Social Environnemental (CESE) Des organismes professionnels interviennent aussi tels que Ex: Les Chambres de commerce et de l'industrie (CCI) Chambre du Marché, Chambre de l'Agriculture Chambre de commerce international

titulaire d’un droit à protéger. Par exemple, lorsqu’une personne agit en justice pour obtenir réparation, son intérêt à agir est légitime ou non selon qu’elle est ou non titulaire d’un droit à réparation. Ainsi, jusqu’à ce qu’un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 reconnaisse à la concubine un droit à réparation en cas de décès accidentel de son 15 concubin, la jurisprudence considérait qu’elle n’avait pas un intérêt légitime à agir. Plus récemment, en 1992 et

Projet Ecotic Rapport final novembre 2009 Technologies numériques et crise environnementale : peut-on croire aux TIC vertes ? Responsable du projet : Fabrice Flipo (Telecom Ecole de Management) Contributeurs : Cédric Gossart (Telecom Ecole de Management) François Deltour et Bernard Gourvennec (Telecom Bretagne) Michelle Dobré (Université de Caen) Marion Michot et Laurent Berthet. SOMMAIRE SOMMAIRE .....................................................................................

aux États-Unis. Beaucoup de constitutions différentes pendant cette première république qui ne seront appliquées que de manière éphémère ou pas du tout. Mais la fin de l'année 92 est occupée par la guerre à l'étranger et surtout le procès du roi. Novembre et décembre 92: Robespierre fait un discours très frappant où il demande la mort du roi en tant qu'institution, le roi supporte donc tous les crimes et problèmes de la royauté. On l'appelle à présent Louis Capet (citoyen). Exécution le 20 janvier