Cass Ch Mixte 30 Avril 1976

bénéficiaire de la promesse de vente ne pouvait pas contraindre l’exécution, car le promettant n’avait pas donné son consentement a la vente définitive. Il peut obtenir des DI en revanche. C’est une sanction de l’inexécution inefficace. Évolution : 30 av 97 Pour un pacte de préférence (avant contrat) la jp indique que la substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur n’est pas possible. Seul des DI pouvaient être alloués (idem que précédent). Évolution : 2007 Sur le pacte de préférence, la

B. Le caractère abusif d’une clause §2. La portée de l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du contrat Section 2. La force obligatoire du contrat §1. Les obligations contractuelles entre les parties A. L’interdiction de révoquer unilatéralement le contrat B. L’interdiction de réviser le contrat C. L’exécution

rémunération. 3 éléments : - une prestation de travail : elle doit être personnelle (celui qui emploie de salariés pour accomplir le travail ne peut pas être un salariés. Exception : cass soc : une pers qui recourt ponctuellement à une aide pour accomplir son travail pour pouvoir prendre du repos, peut quand même être salariée (cass soc. 8 juil. 2003). - une rémunération quelque soit sa forme : le contrat de travail est un contrat à titre onéreux : exclut les activités bénévoles, et prestations à titre gratuit

renommée et particulièrement sa surface financière). la notion d’usage ne suppose pas nécessairement une appropriation et/ou un transfert du patrimoine de la société dans celui du dirigeant. (Cass. Crim. 8 mars 1967 : ANNEXE 3). User, c’est se servir, même de façon temporaire, et même avec l’intention de restituer (Cass. Crim. 7 juin 2000 : ANNEXE 4). Il y a donc usage, par exemple, dans le fait de bénéficier de prêts, d’avances, de véhicules, de logements, et/ou d’utiliser du matériel, du personnel de

juridique, réalité ou fiction ?, n°2, in Présomption et fictions en droit, Travaux du CNRL, p. 278, publiés par Ch. Perelman et P. Foriers, Bruylant Bruxelles 1974). La première utilisation du terme en français remonterait au XIIe siècle. Par extension, il a désigné l’homme dans son activité, en tant qu’il remplit une fonction (V. Thomas d’Aquin, Somme théologique, I, Q.29, art. 1 et I, Q.30), mais aussi Dieu, trois personnes en un même Dieu. Le concept de personne a une double origine, l’une stoïcienne

la mère sera toujours victime mais l’enfant le sera aussi. paradoxe * « si l’enfant nait vivant mais meurt quelques instants plus tard la chambre criminelle de la C. de Cass a pu estimer que parce que l’enfant est né vivant qu’existait un homicide par imprudence » (cantonnement de l’Assemblée plénière) controverse Cass chambre criminelle, décision du 2dec 2003 : la femme est enceinte de 8mois et elle est victime d’un accident de la circulation, les services de secours pratiquent une césarienne

définition rendus en l’absence du prévenu ou de son représentant. C’est la signification qui va les rendre exécutoires. Cette éventualité s’ouvre soit devant une excuse valable (d’ordre médical ou professionnel) appréciée souverainement par le tribunal (Cf. Cass. crim. 22 février 1961 : Bull. crim. n° 113). Soit la citation n’a pas été faite à personne ou le prévenu a été convoqué par l’officier de police judiciaire ou le procureur à une audience (art. 390-1 et 394 CPP). En dehors de ces cas le jugement sera

base, ce n’est que le bâtiment et l’animal. sévérité accrue : dans le C.Civ, cela avait la force d’une présomption simple. C’est devenu une présomption mixte, la preuve contraire peut se faire qu’en cas de cause étrangère (≈ force majeure : extérieur, imprévisible, irrésistible). Présomption simple Présomption irréfragable Présomption mixte Règle de preuve : le défendeur doit prouver qu’il n’a pas commis de faute. Règle de fond : le risque fonde la responsabilité, et non pas la faute, et il

supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence du droit de rétention. Les organes de la procédure considèrent que le créancier ne pouvait plus utiliser ce droit. La Cass considère que le texte du Code de commerce ne prévoit

dévolution de compétence est exclusive 29 . Ce n’est qu’en cas d’échec total ou partiel de la tentative de conciliation que l’action est introduite par déclaration orale ou écrite faite au greffe du tribunal compétent, par la partie la plus diligente 30 . Cette procédure est donc loin d’être extra étatique. Littéralement, l’adjectif "extra étatique" accolé au règlement signifie "en dehors de l’Etat". Celà n’implique pas un règlement en dehors du territoire de l’Etat 31 ; il ne s’agit pas non plus d’un