Cass Civ 1 10 Mars 1999

Bordeaux Président Honoraire de l’Université Montesquieu Bordeaux IV Secrétaire générale de la Rédaction Delphine CHEMIN La présente édition a été réalisée sous la responsabilité éditoriale de Victoria MAURIES Édité par Wolters Kluwer France SAS, 1, rue Eugène et Armand Peugeot − 92856 Rueil-Malmaison cedex − Télécopie : 01 76 73 48 09 − Internet : www.wkf.fr © Wolters Kluwer France SAS, 2011 Ont également contribué à la rédaction de l’ouvrage Sébastien BONFILS Docteur en droit Directeur

Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Cours magistral Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE Travaux dirigés 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Cours magistral du Professeur Mayata Ndiaye Mbaye Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats

des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les accidents de la circulation Base juridique Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 1 L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de la loi. Elle tend, en effet, « à l'amélioration de la situation des victimes

En revanche, elle a écarté la demande de réparation fait au nom de l’enfant au motif que le préjudice de celui-ci n’était pas en relation de causalité avec les fautes reconnues. Le 26 mars 1996, la cour de cassation a cassé cet arrêt en sa seule disposition relative aux préjudices de l’enfant. Le 5 février 1999, la cour d’Appel d’Orléans ne s’est pas inclinée devant la solution de la Cour de Cassation. Elle a estimé, comme la Cour d’Appel de Paris, que l’enfant ne subissait pas un préjudice indemnisable

HISTORIQUE A - La pré-assurance B - Nécessités du commerce maritime C - Transformation économique et sociale 1 - Concentration des patrimoines 2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE 1 - Assurance terrestre 2 - Assurance vie CHAPITRE II : LA MAITRISE DES RISQUES SECTION I - NECESSITE DE PROTECTION DES PARTICULIERS I - LES RISQUES PESANT SUR LES PATRIMOINES 1 - Perte d'un bien ou d'un revenu 2 - Dette de responsabilité civile III - LES RISQUES PESANT SUR

II ------------------------------------------------- Droit des personnes et de la famille ------------------------------------------------- Tome 1 : Droit des personnes Calendrier des séances de travaux dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne

Thème n° 4 LA REPARATION DU DOMMAGE NÉCESSITÉ D’UN DOMMAGE. NÉCESSITÉ D’UN LIEN CAUSAL. I / Le lien DE CAUSALITé entre le fait et le dommage a / la détermination du lien de causalité 1) la notion de causalité a) difficultés APPROCHE THÉORIQUE. Il faut dire que le droit se réfère à la notion de causalité au sens de cause efficiente. Aristote quand il voit une statue équestre, il se demande pourquoi la statue existe. Il se dit que pour qu’elle existe, 4 causes ont concouru :

apport en usufruit ou en nue-propriété - Apport en industrie • Effet translatif des apports en nature • Apport en industrie et contrat de travail Document No. 1 : Cession de parts d'une société de médecins et apport de clientèle civile - Cass. civ. 1re, 25 mars 1991, « Weiss c. SCP de médecins Jabourian, Erlich et Weiss et autres ». LA COUR. - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu qu'une société

D1. Cass. Civ. 1ère, 20 juin 2006, Bull. Civ. I, n°312 D2. Cass. Civ. 1ère, 28 juin 2005, Bull. Civ. I, n°278 D3. Cass. Civ. 1ère, 2 mai 2001, n°98-22836 D4. Cass. Civ. , 1ère 30 juin 1992, Bull. Civ. I, n°204 D5. Cass. Civ., 1ère, 7 avril 1998, n°96-10581 D.6. Cass. Civ. 1ère, 24 septembre 2008, n°07-11928 D7. Cass. Civ. 1ère, 23 juin 2004, Bull. Civ. I, n°135 D8. Cass. Ass. Plén., 29 octobre 2004, Bull. Ass., n°12. D9. Civ. 2e, 30 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.105. R. Blough, « Le concubinage, dix

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat