Cass Civ 1 10 Mars 1999

FLOUR(J), AUBERT(J-L) ET SAVAUX(E), Les obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie – Les quasi-contrats Titre 1 – Les quasi-contrats traditionnels : l’obligation de

Responsabilité du banquier dispensateur de crédit Auteur : Cabinet Bassamat Parution : 20.05.2012 LA RESPONSABILITE DU BANQUIER DISPENSATEUR DE CREDIT Il est aujourd’hui admis que le dispensateur de crédit est un véritable « poumon » ou « sang»[1] de nos économies. L’augmentation des concours bancaires est un stimulateur essentiel de la croissance macro-économique et il est de l’essence du métier de banquier de prendre des risques économiques. Par son action, il remplit la mission pour laquelle

de DIP chez plusieurs éditeurs. Notez surtout la très grande utilité du Code civil, notamment de la jurisprudence reproduite sous l’article 3.   PLAN DETAILLE DU COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE INTRODUCTION Matière dite complexe § 1 Objet du DIP Définition : ensemble des règles applicables aux relations internationales entre personnes privées. Les différents éléments d’extranéité. Double objet du DIP : - éviter que plusieurs lois nationales soient appliquées à un même litige

LE TEMPS . – Le juge et l'article 2 Sophie Gaudemet Professeur à l'Université Paris Sud (XI) Points-clés · 1. – Sans souvent entrer dans le détail de l'élaboration des constructions doctrinales, la jurisprudence fait montre d'un certain pragmatisme dans la résolution des conflits de lois dans le temps. Elle n'en a pas moins dégagé un ensemble de solutions (V. n° 1[->0] et 2[->1]). · 2. – Premier principe : la non-rétroactivité de la loi pour le passé. La règle est expressément inscrite

l'argent du ménage un enjeu de pouvoir avant même celui de sa propriété. L'égalité des époux à disposer librement de leurs revenus a impliqué que leur soit reconnue une autonomie bancaire (1). Celle-ci repose sur le principe de libre ouverture du compte et sur la présomption de pouvoir posés par l'art. 221 c. civ. Cet article dispose : « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. - A l'égard du dépositaire

honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut personnel tunisien (CSP)1 définit la garde (ou hadhana) en ces termes brefs : « La garde consiste à élever l’enfant et à assurer sa protection dans sa demeure ». Cette définition ne

la notion de cohabitation (1) pour lui préférer une conception extensive (2). 1. La conception traditionnelle de la notion de cohabitation La première conception de la cohabitation était une conception factuelle. L’enfant mineur ne cohabitait avec ses parents qu’au moment où il vivait effectivement sous leur toit. Ainsi, la responsabilité parentale était écartée pour défaut de cohabitation lorsque l’enfant était en vacances chez ses grands-parents (Cass. 2ème Civ., 24 avril 1989), lorsqu’il

cessibilité de la créance en conservant l’obligation de prévenir le débiteur sans qu’il soit toutefois nécessaire d’obtenir son accord. La cession de dette s’est de son coté heurtée à des objections plus sérieuses, la personne de débiteur est beaucoup moins 1 La doctrine Allemande distingue au contraire depuis longtemps « l’obligatio » du « debitum » qui représentent d’une part le lien obligatoire et d’autre part la dette dans sa dimension patrimoniale. 2 STOUFFLET, propos sur la transmission des créances

TITRE 1 : LE SERVICE BANCAIRE Le service est au cœur du système bancaire. L’essence du service bancaire que les établissements de crédit effectuent à titre de profession habituelle est constituée des opérations de banque et éventuellement des opérations connexes à leurs activités. Les établissements de crédit peuvent même, dans certains cas, réaliser des opérations sans lien direct avec leur métier de base, opérations qualifiées de non bancaires. Il ressort de cette présentation que le service

protéger où chaque individu dispose ainsi du choix de se marier ou de ne pas se marier. Ce choix est l'expression d'une liberté fondamentale (III) qui demeure protégée, tant dans les relations avec les tiers (I), qu'entre les futurs conjoints (II). 1. Dans les relations avec les tiers Dans le cadre d'actes à titre gratuit ou onéreux, certaines clauses peuvent porter atteinte à la liberté du mariage. On pense naturellement aux clauses de célibat ou de viduité qui sont des hypothèses dans lesquelles