Cass Civ 1 11 Février 2010

rendu mardi 14 septembre 2010 son avis. Il est d'avis qu'une telle discrimination en raison de la nationalité constitue une intrusion grave dans la sphère du citoyen européen, qui ne saurait être admise qu'au terme d'un strict contrôle de proportionnalité. Parmi les garanties et spécificités entourant la profession de notaire, aucune ne justifierait une mesure aussi sévère et drastique que la discrimination directe en raison de la nationalité (Comm. CJUE n°89/10, 14 sept. 2010, LexisNexis). Voir le

Droit civil Cours de droit des personnes Point 1- droits subjectif. Sujets de droit : personnes physiques et morales. Les sujets des droits subjectifs sont d’abord les êtres humains considérés individuellement que l’on appellera les personnes physiques. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques dotées d’une personnalité juridiques (aptitude à êtres sujet actif ou passif de droit) avec un certain nombre de nuance. Les droits subjectifs sont ensuite destinés à des groupements dotés de

social, économique (éléments de l'histoire du droit, éléments de droit comparé). Enfin, il faut annoncer le plan. Tout ce qui précède doit contenir à l'annonce du plan, elle doit être imposée par ce qui prétexte. L'introduction doit comprendre le 1/3 du temps d'une dissertation et des exposés-discussions. Le plan : le plus souvent en droit, il est en 2 parties mais il ne faut pas exclure le plan en 3 parties pour certains sujets. Faire un chapeau et une phrase de transition. Le plus important

LPCD - IDIAB 2010/2012 CONTRATS SPECIAUX Travaux Dirigés (G. BERTHELOT) Séance n° 5: Le mandat Correction 1) Lire attentivement les documents suivants : A.Mandat du droit commun Civ. 1ère, 12 juillet 2007, pourvoi n° 06-17.979, (doc. 1) B. Mandat apparent - Critères : Ass. plén. 13 déc. 1962 (D. 1963, 277 note Calais-Auloy ; JCP. 1963, II, 13105 note Esmein; RTD. Civ. 1963, 572 obs. Cornu ; RTD. Com. 1963, 333 obs. Houin) (doc. 2) Civ. 1ère, 21 nov, 2006 (doc. 3) - Effets : Com. 5 déc

dans les structures les plus simples des sociétés, le régime est toujours moins complexe pour les associations. Le droit commun des contrats mâtiné de JP est le cœur du droit des associations. Ouvrages : _ Mémento Francis Lefebvre association (1 000 pages) _ Lamy droit des associations (4 000 pages) _ Base de données Francis Lefebvre de la Fac (il faut être en connexion filaire pour y accéder) _ Lamyline = base de donnée de Lamy (accès à tous les ouvrages) Le mot lui même association a

    Année  universitaire  2015/2016   Licence  I,  semestre  1  -­‐‑  Division  B         Cours  de  Monsieur  Eric  MATHIAS       INTRODUCTION  GENERALE     A  l’ETUDE  DU  DROIT   Fiche  de  travaux  dirigés  n°  1     L’IDENTIFICATION  DU  DROIT       (3  SEANCES)   «  Le  droit  est  une  technique  (la  connaissance  et  la  compréhension  de  la   norme)   et   un   art   (l’usage   de   la   norme)  ;   un   pouvoir   (la   loi   et   la   jurisprudence)  et  une  autorité

Kenza LeklouSéance n°4 : Les contrats préparatoires Civ. 3e 23 juin 2021, n°20-17.554Civ. 3e 20 octobre 2021, n°20-18.514M2 DOCCLes arrêts rendus par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date des 23 juin et 20 octobre 2021 traitent de la sanction de la violation d’une promesse unilatérale de vente.Dans la première espèce, des époux avaient consenti à d’autres époux une promesse de vente d’un appartement dans un immeuble en copropriété et d’une cour indivise sous condition suspensive

2012-2013 LICENCE DE DROIT 1ère ANNEE TRAVAUX DIRIGES D’INTRODUCTION GENERALE AU DROIT M. Stéphane Pillet Mlle Edwige Pellicari SEANCE N°1 : LES SOURCES NATIONALES ET LES SOURCES INTERNATIONALES I – LES SOURCES NATIONALES - ART. 34 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 La loi est votée par le Parlement La loi fixe les règles concernant : 1. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance

jurisprudentielle. Le rapport de la règle jurisprudentielle au temps est basé ici sur deux idées complémentaires : le procès étant placé dans une optique individuelle, la règle jurisprudentielle n'existe pas (1) , et la seule règle digne de considération est ici la règle écrite (2) . 1) L'inexistence de la règle jurisprudentielle. Selon l'expression du Doyen CARBONNIER23(*), le jugement « est enfermé dans un statut constitutionnel destiné à l'empêcher de devenir source de droit ». Ce « statut

CHAPITRE 1 : distinction entre les personnes & les choses Tout ce qui n’est pas une personne est une chose & inversement. Enoncé de la distinction Il y a un enjeu important à distinguer les personnes des choses, c’est que la personne a une valeur supérieure à la chose & en tant que telle va profiter d’une protection renforcée alors que la chose aura une protection secondaire parce que les choses ont une valeur instrumentale Valeur intrinsèque des personnes Pr définir la personne on