Cass Civ 1 11 Février 2010

............................................................ 11 Section 1 : La notion de droit judiciaire privé.................................................................................................................................... 11 A) La définition ............................................................................................................................................................................ 11 B) Les caractères du droit judiciaire privé ................

l’auteur d’une infraction doive assumer les conséquences de ses actes c’est-à-dire, d’un côté, une déclaration de culpabilité pénale prononcée par le juge et, de l’autre, assumer les conséquences de cette déclaration, le déclaré d’une peine. L’article 121-1 du Code pénal, conformément aux principes supra législatifs de présomption d’innocence et de légalité criminelle, pose le principe d’une responsabilité pénale du fait personnel. Ainsi, il semblerait a priori contraire à ce principe et à la fonction rétributive

comment gérer la diversité ? C'est le Droit International Privé qui va servir d'instrument de gestion de la diversité des ordres juridiques. Comment peut-on gérer cette diversité, comment appréhender cette diversité des ordres juridiques ? 2 idées : 1) Compte tenu de la définition de l'ordre juridique, Tout ordre juridique se présente sous la forme d'un ensemble autonome et complet ayant vocation a toujours régler toutes les questions de droit qui se posent. 2) A un litige qui met en jeu une interaction

..........................................................................................2Partie I : Les contrats commerciaux : Commission et courtage..................................3Chapitre 1 : Contrat de commission..........................................................................3Section 1 : La définition juridique de la profession...................................................3Section 2 : L’exercice de la profession de commissionnaire......................................4Section

de capacité en droit – 1e année 3e semaine (semaine du 24 octobre) : 4 heures 1/ La prohibition des arrêts de règlement (de l’article 5 du Code civil à la non-rétroactivité des revirements de jurisprudence) Avant tout, il faut savoir que le rôle du juge est de dire le droit. Le juge exerce en effet la jurisdictio (dictio : dire ; juris : le droit). Son raisonnement se déroule de la façon suivante : 1/ il détermine les faits du litige 2/ il qualifie ces faits de façon à identifier le

vraiment du crédit entre particuliers (micro-crédit) mais spectre de l'usure. Crédit commercial ou fournisseur : en France observatoire des délais de paiements (entre entreprises), paiement différé. Rapport 2012 de l'ODP (base données INSEE de fin 2010) : crédit commercial dettes fournissseurs de l'ensembles de sociétés non financières représente 501 milliards d'euros vs emprunts et dettes assimilés 1641 milliards d'euros. Diversification des instruments financiers : soc et entreprises peuvent de

s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par l'art. 515-8 C. civ. issu de la loi du 15 novembre 1999, concubinage stricto sensu, soit qu'ils aient conclu le pacte civil de solidarité (PACS) réglementé par les art. 515-1 nouveau et suivants issus de la même loi et réformés par la loi du 23 juin 2006. C'est la raison pour laquelle deux conceptions sont envisageables dans l'enseignement des

constitutif de la force majeure (ou cas fortuit) est dans l'impossibilité d'exécuter le contrat, quand bien même il le voudrait. Ici, le cas de force majeure équivaut au cas fortuit ainsi qu’à la cause étrangère. Ex : Grève/manifestation non-annoncée 1. Notion et caractères de la force majeure Les termes de force majeure et cas fortuit sont synonymes et se caractérisent par trois caractères cumulatifs : - l'irrésistibilité : c'est l'impossibilité absolue d'agir (et non pas une plus grande difficulté

comment procède t-on a cette acquisition ? 4 1) le rôle du syndicat dans cette procédure 4 2) la procédure pour le copropriétaire. 4 3) l'aliénation de Parties Communes 5 C – Les formalités postérieures au vote de la résolution 7 II – L’acquisition faite par Monsieur « X » peut-elle être considérée comme légale ? 9 A- Rappel des faits 9 B - Validité de la résolution 9 C - Mauvaise interprétation de la résolution 10 D - Les majorités à adopter 11 F - Les différents documents obligatoires

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,