Cass Civ 1 20 Février 2007 Adoption Simple

de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime Philippe DELEBECQUE Banggui JIN Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne, Paris 1 Président de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris Maître de conférence à

Droit Constitutionnel Introduction générale : les mots clefs du droit constitutionnel 1°CONSTITUTION Texte fondateur du droit constitutionnel, il comprend les règles essentielles relatives au statut des gouvernants et au statut des gouvernés. Au sens formel du terme, il s’agit d’un ensemble d’articles qui se situent au sommet de la hiérarchie des normes internes Au sens matériel du terme, il s’agit de l’ensemble des règles qui ne figurent pas forcément dans le texte constitutionnel lui-même

même si elle est limitée, il dépend de l’accord des parties. Les auteurs s’entendent pour conférer une double nature au contrat de travail : Le contrat de travail est un authentique contrat, on parle du renouveau du contrat de travail. Article L1221-1 : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun » soit le droit commun des contrats. Le contrat de travail est également un acte-condition, le contrat de travail va donc produire certains effets en soumettant le salarié aux pouvoirs

l’ONU par des accords de coopérations qui sont l’OMS, le FMI, l’UNESCO etc.…). Mais la CE a déjà disparu. Il ne faut pas confondre idée de spécialisation et le Ppe de spécialité. Ttes les O I et interétatiques sont gouvernées par le Ppe de spécialité (= 1 des éléments qui différencie les O I des états). Les états ont les compétences qu’il se donne. Les O I ne peuvent agir que ds le cadre des compétences qui leur ont été attribuées par le traité constitutif i-e par les états qui en sont membres). Les O

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. RAPPORT D’INFORMATION FAIT AU NOM DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LA RÉVISION DES LOIS DE BIOÉTHIQUE (1) Président M. Alain CLAEYS, Rapporteur M. Jean LEONETTI, Députés. ——

INTRODUCTION §1. LA DIVERSITÉ DES RAISONS DU RECOURS À LA FORME SOCIÉTAIRE 2 questions à examiner : - Pourquoi créer une société ? - Dès lors que l’on a décidé de créer une société, pourquoi créer telle forme de société plutôt que telle autre ? Il n’y a pas de réponse unitaire à ces questions. En réalité, un certain nombre de raisons viennent se cumuler pour justifier ces choix. En toute hypothèse, il faut préalablement observer que la création dune société n’est pas la seule et unique

contemporain, notamment par rapport aux ordres juridiques nationaux. Le DIP présente cependant des spécificités qui en font ses éléments caractéristiques régissant un ordre juridique pas comme les autres. Vue d'ensemble des caractéristiques dans titre 1 avant d'étudier plus en détails sujets (titre 2) et sources (titre 3). Titre I: Vue d'ensemble et caractéristiques du DIP dans l'univers juridique contemporain L'univers juridique est composé d'ordres juridiques nationaux et de l'ordre juridique

Droit budgétaire Les finances publiques françaises sont en crise. Réformes des collectivités locales, de la sécurité sociale. Elles sont un enjeu essentiel de la vie en société : 1- à cause de leur poids (30% du PIB), en France en 2009 le ratio dépense publique s'élevait à 55,6% du PIB. Le budget général de l'Etat pour 2009 était de 346,5 milliards d'euros. Dans la zone euro (en 2009 à 27) le ratio dépense publique sur PIB était de 50,7%. La France était un des pays où le ratio était le plus

         Administration : ensemble d’institutions, sens organique.          administration : une activité, une fonction.           L’Administration est un ensemble de personnes publiques.            Section 1 : Les personnes publiques           On désigne l’ensemble des pouvoirs publics. Art. 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de l’administration et de la force armée ». Ici, ce sont les personnes. Mais, il existe aussi une administration de l’AN, du Sénat… constituée de personnes ne faisant

objet suffisamment vaste pour être étudié de différents points de vue). Pourtant, le fait qu’il s’agisse d’un droit marqué par l’économie aura une influence indéniable sur les outils de ce droit voire même, ses principes. Prenons un exemple simple, tiré du cours de droit administratif général, licence 2 : l’acte administratif unilatéral, qui consiste en un acte juridique émanant de l’Administration, peut être décisoire (modifie l’état du droit existant = acte réglementaire) ou non décisoire