Cass Civ 1 22 Mai 2007

constate que la conclusion de certains contrats est obligatoire. Un commerçant ne peut pas refuser à un consommateur la vente d’un produit ou d’un service sauf motif légitime (article L.122-1 du Code de la consommation). Le juge peut imposer aux divorcés une cession d’usufruit ou un « bail forcé » (art. 275 et 285-1 C. Civ.), un contrat de licence lorsqu’un brevet est inexploité, etc. Evidemment, il faut que ce contrat imposé soit prévu par la loi. Par ailleurs, la loi exige parfois la conclusion d’un contrat

DROIT AERIEN Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires)

marchandises ou des personnes ; 2-Le déplacement des marchandises ou des personnes doit être effectué par un professionnel ; 3-Ce professionnel doit être indépendant. 1- Le déplacement des marchandises ou de personnes Le contrat de transport doit avoir pour objet principal le déplacement de la marchandise ou de la personne (V. Cass. com., 15 mai 2001, no 98-19.651, s’agissant de la marchandise). Peu importe le mode de transport utilisé par le transporteur (terrestre, aérien, fluvial), le moyen de transport

suffisamment les victimes. L’idée est revenue de l’indemnisation pour le dommage causé, même non fautif : on se fonde sur le risque qu’on fait courir à la victime, ce qui est renforcée avec le développement des assurances. Section 1. La responsabilité fondée sur la faute §1. Les règles édictées par le code civil Responsabilité du fait personnel. Article 1382 + article 1383 (responsabilité par négligence et imprudence).  défaillance de conduite. Règle juridique = sanction du devoir moral de ne pas

CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil

A. R. Institut de Formation d'Agents de Recherches enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences

entre elles soit par le mariage soit par la filiation Elle existe dans toutes les sociétés et a une importance sociologique et économique (artisanat ou agriculture), notamment le rôle de l’entraide au sein de la famille. Il y a la loi du 5 mars 2007 pour les majeurs qui ont besoins d’aide. Elle fait l’objet d’une évolution ainsi que le droit qui la consacre. Le droit de la famille intéresse les français car il leur est proche. Le statut des mineurs a fait l’objet de nombreuses conventions

1 UNIVERSITE POLYNESIE FRANCAISE FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE LICENCE 1 Cours de M. Harouna SAWADOGO Attaché temporaire d’enseignement et de recherche en droit privé Année 2023-2024 Méthodologie du Travail Universitaire 2 2 CONSIGNES GÉNÉRALES Exercices de la plaquette : Chaque semaine, vous devez réaliser les exercices qui figurent dans cette plaquette avant de vous rendre en TD. Par exemple : Pour la première semaine de TD, vous préparerez la séance 1, ainsi de

rattachement. R Règle de conflit : ce sont des règles tantôt unilatéral tantôt bilatéral et on ici un sens bien spécifique et les règles unilatéral ce sont les règles qui circonscrire la compétence d’une loi ou d’une juridiction selon l’article 3 al 1 les lois de polices et de sureté obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire. L’al 2 : les immeubles situés en France sont soumis au droit français, les immeubles étrangers sont soumis à la loi étrangère et l’al 3 : l’Etat et la capacité des

respect de sa vie privée » : tout le monde peut l’évoquer français ou pas : si atteinte à la vie prviée en France qqsoit la nationalité de la victime : elle pourra évoquer l’article 9 qqsoit la nationalité. Loi de police : visées par l’article 3 par 1 du C.C « les lois de police et de sûreté engagent tous ceux qui résident sur le territoire ». la règle est la territorialité. M Modes alternatifs : ce sont des moyens, à la mode, pour régler les conflits d’une manière non juridictionnelle. Moyens